Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Les limites portées aux droits du conjoint survivant
Les limites portées aux droits  du conjoint survivant
Publié le 19/10/10 par Maître HADDAD Sabine

après avoir posé les droits du conjoint survivant en cas de décès ab intestat", puis les moyens de protection du conjoint survivant, il restait à présenter les limites à la protection afin d'être totalement complète dans la présentation des droits du conjoint survivant..

La place des mesures provisoires et conservatoires en droit arbitrage OHADA
La place des mesures provisoires et conservatoires en droit arbitrage OHADA
Publié le 19/10/10 par SAID ISSA

La multiplication actuelle et publications sur le passé et l’histoire de l’arbitrage dans le monde peut surprendre l’observateur non averti. En réalité, ces travaux qui permettent de mesurer le chemin parcouru, sont le signe que l’arbitrage qui se place aux limites de diverses branches du droit (obligations, sûretés, procédure, droit international public et privé) est arrivé à maturité. L’intérêt et l’utilité de ces études est de tenter présenter ce mode de règlement des litiges comme un système cohérent, à la fois spécifique, intégré aux autres domaines du droit des affaires et surtout en continuelle évolution.

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT
Publié le 17/10/10 par Maître HADDAD Sabine

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ( JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006) ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant un héritier de lui à part entière. La réserve héréditaire des parents a ainsi été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens de l'autre.

La déshérence ou vacance de la succession : un domaine attribué à l’Etat
La déshérence ou vacance de la succession : un domaine attribué à l’Etat
Publié le 16/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Lorsqu’une succession est vacante, ne révélant aucun 'héritier ordinaire, alors la succession revient à l'État. On dit que la succession est tombée en déshérence ou vacante… Au moyen âge, ce droit permettait au seigneur du fief de posséder des biens vacants d'un mort, à qui le même fief avait appartenu, lorsqu'il ne se présentait point d'héritiers. Les vestiges du droit de souveraineté de l’état, régalien se voient par cette action, attribut de sa souveraineté. Que se passera-t-il ?

La prolongation de l'indivision: libre ou forcée ?
La prolongation de l'indivision: libre ou forcée ?
Publié le 10/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans certaines situations, les indivisaires qui détiennent une partie des droits de propriété sur un bien, en vertu d'un acte d'achat,dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation du régime matrimoniale issue d'un divorce, ont intérêt à prolonger la situation indivise. Cette solution peut s'avérer plus utile que d'aller immédiatement vers le partage... Qui est concerné ? et quelles seront les modalités de mise en oeuvre en vue de retarder la liquidation d'un bien, sachant qu'en vertu de l'article 815 du code civil " Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision" ?

Le partage judiciaire lorsque l'indivision va mal...
Le partage judiciaire lorsque l'indivision va mal...
Publié le 10/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Parmi les sorties de l'indivision, la solution la plus délicate, concerne le partage judiciaire, la formule la plus longue, la plus coûteuse et pas toujours le meilleur choix dans l'intérêt d'une indivision. Tout cela pour dire qu'en cette matière mieux vaut un bon arrangement qu'un procès... Dans un précédent article, j'ai envisagé le partage amiable.je m'abstiendrai ici au partage judiciaire pour venir clore la série de SIX articles que j'ai consacrée au thème de l'indivision.

La délicate question de la cession d’un bien immobilier indivis…
La délicate question de la cession d’un bien immobilier indivis…
Publié le 07/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Une question récurrente nous est posée par nos clients soumis au régime de l’indivision. Puis je vendre le bien indivis ? si oui, seul ou avec une majorité ? Depuis janvier 2007, la loi a envisagé cette situation de façon plus aisée ?

L'habilitation judiciaire: une nécessité en cas de blocage dans la gestion de l'indivision
L'habilitation judiciaire: une nécessité en cas de blocage dans la gestion de l'indivision
Publié le 07/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, consacré au thème de la gestion dans l'indivision, je me suis interrogée sur les conditions de cette gestion tant au regard des actes que des mandataires dans l'indivision. ici, j'envisagerai la situation de blocage et le passage nécessaire chez le juge pour tenter de débloquer la situation, à savoir L'habilitation judiciaire ponctuelle.

Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)
Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article 323 3°) du Code des Douanes)
Publié le 01/10/10 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'article 323 3°) du Code des Douanes permettait aux agents de l'administration des Douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en « retenue » douanière

L'application de la loi française dans le divorce au regard du domicile:1ère Civ,8 juillet 2010.
L'application de la loi française dans le divorce au regard du domicile:1ère Civ,8 juillet 2010.
Publié le 24/09/10 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque les juges sont confrontés à un conflit de lois, soulevé en matière de divorce entre deux ressortissants étrangers, ils font en générale application des dispositions de l'article 309 du Code Civil qui dispose: « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française - lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; -lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. - lorsque la loi étrangère compétente réserve l’initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d’une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l’égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. » le Tribunal Français qui se déclarera compétent décidera, au regard de la situation, quelle sera la loi applicable au divorce. Comment les choses se dérouleront, si l'un des époux étranger argue de la Loi étrangère ? La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2010 a pu rappeler son analyse du domicile commun;laquelle influera sur la loi applicable et ses conséquences. Deux constats peuvent être faits.

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