Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

La procédure Véhicules économiquement irréparables
La procédure Véhicules économiquement irréparables
Publié le 12/09/11 par Maitre Vanessa FITOUSSI

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession
Publié le 02/09/11 par Anthony BEM

Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures peuvent trouver leur nécessité selon le contexte conflictuel entre les héritiers ou en prévision de tout conflit avec des tiers.

Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint
Les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint
Publié le 02/09/11 par Anthony BEM

L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

QUELQUES REFLEXIONS SUR LE NOUVEL ACTE UIFIFORME DES SURETES : UN VRAI « DOLLY » JURIDIQUE
QUELQUES REFLEXIONS SUR LE NOUVEL ACTE UIFIFORME DES SURETES : UN VRAI « DOLLY » JURIDIQUE
Publié le 01/09/11 par SAID ISSA

Contribution doctrinale du Juge Amadou LO BA sur le nouvel Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Avec l'accord de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur le Ministre Dorothé SOSSA, nous avons le plaisir de publier infra par newsletter une contribution doctrinale du Juge Amadou BA, Membre honorifique de l'UNIDA, aujourd'hui Chef du Service juridique et du contentieux, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BISC) Dakar (Sénégal), sur le nouveau droit OHADA des sûretés issu de l'Acte Uniforme OHADA révisé lors du Conseil des Ministres de LOME du 15 décembre 2010. Cette diffusion qui se fait bien sûr avec l'accord de l'auteur est concomitante sur les sites www.ohada.org, site officiel de l'Organisation OHADA, et www.ohada.com, site de l'UNIDA. Elle vise à susciter un débat scientifique positif « de lege ferenda » des professionnels sur ces questions importantes pour l'Etat de droit économique permettant d'approfondir la réflexion juridique dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.

LA LOI DU 2 JUILLET 2010 : LA DISPARITION DES PENALITES LIBERATOIRES EN CAS DE CHEQUE IAMPYE
LA LOI DU 2 JUILLET 2010 : LA DISPARITION DES PENALITES LIBERATOIRES EN CAS DE CHEQUE IAMPYE
Publié le 27/08/11 par MAURICEPHILIPPE

Par la loi du 2 juillet 2010, les pénalités libératoires ont disparu. La nouvelle réglementation sur les chèques imapyés

Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon
Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon
Publié le 23/08/11 par Anthony BEM

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pose des limites au caractère illicite de la contrefaçon de droits d'auteur dont la parodie, le pastiche et la caricature.

La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur
La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur
Publié le 23/08/11 par Anthony BEM

Le droit interdit et protège l'utilisation de l’œuvre d'un auteur ou l'image d'une personne sans son accord exprès et préalable. Composante de la liberté d'expression qui est un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit au rire incarné dans celui de la parodie, du pastiche ou de la caricature est reconnu depuis la Grèce antique.

Radiation d’un avocat pour sanctionner sa déloyauté envers un client
Radiation d’un avocat pour sanctionner sa déloyauté envers un client
Publié le 21/08/11 par Anthony BEM

Le 19 juillet 2011, le Conseil de discipline du Barreau de Paris, qui est une formation de jugement concernant les éventuelles fautes et manquements commis par les avocats parisiens, a rendu un Arrêté disciplinaire prononçant la radiation d’un avocat à l’origine de fausses informations et de faux documents envers son client.

L’application des pactes d’actionnaires en droit OHADA
L’application des pactes d’actionnaires en droit OHADA
Publié le 17/08/11 par SAID ISSA

L’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales est maintenant en vigueur depuis plus de dix ans. « Le pacte d’actionnaires permet ainsi à quelques actionnaires, qui individuellement n’auraient pas d’influence sur les décisions prises par la société, d’exercer en commun le contrôle de celle-ci par un simple accord extrastatutaire. » Bien que ce nouveau droit OHADA ait maintenu les formes classiques de société (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société anonyme), tout en créant des formes nouvelles (SARL et SA unipersonnelle, SA faisant appel public à l’épargne) ou à administration nouvelle (SA avec administrateur général), et enfin en intégrant des structures jusqu’alors occultes (société en participation, société de fait), il n’a pas été pour autant mis fin à la possibilité de prévoir, par des dispositions contractuelles spécifiques, des accords entre deux ou plusieurs actionnaires.

bénévole/adhérent: quelles différences
bénévole/adhérent: quelles différences
Publié le 10/08/11 par Pascal TESSIER

L'implication des bénévoles et des adhérents fait parfois oublier la différence entre les deux: quelques éléments pour distinguer deux statuts différents.

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