Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Précisions quant au procès-verbal de description figurant dans le cahier des conditions de vente
Précisions quant au procès-verbal de description figurant dans le cahier des conditions de vente
Publié le 25/04/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 2ème civile de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 21 février 2013 que le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.

Etendue de la liberté d'expression de l'avocat
Etendue de la liberté d'expression de l'avocat
Publié le 09/04/13 par IPNESS

La liberté de parole de l'avocat dans le prétoire et en dehors : quand plaider responsable.

Veille juridique décembre 2012 - janvier 2013
Veille juridique décembre 2012 - janvier 2013
Publié le 06/04/13 par Revue repères juridiques

La veille juridique bimensuelle met en lumière la ratification de la convention régissant la cour des comptes communautaire par la République du Congo, elle met aussi un accent sur le bail civil faisant l'objet d'une loi, étant donné l'aspect commercial d'ores et déjà traité par le droit OHADA, puis sur les valeurs du service public, sur le contrôle des armes légères en Afrique centrale, une cartographie des cabinets ministériels et enfin les conditions d'exercice de l'activité de production autonome d'eau.

Editorial de la première parution des repères juridiques
Editorial de la première parution des repères juridiques
Publié le 05/04/13 par Revue repères juridiques

Les repères juridiques, une revue dématérialisée de droit congolais qui s'ajoute au paysage de la littérature juridique du Congo-Brazzaville. Cette revue s'ouvre à tous les acteurs du droit, qu'il s'agisse des généralistes ou des spécialistes, chacun est convié à y poster sa chronique, ses observations, ses conclusions, ses articles, mais c'est aussi le lieu de développer des critiques concernant les évolutions souhaitées du droit congolais.

Actualité publiée dans la parution des repères juridiques
Actualité publiée dans la parution des repères juridiques
Publié le 05/04/13 par Revue repères juridiques

Actualité du droit publiée dans la parution de la revue les repères juridiques.

La jurisprudence civile. La Cour de cassation.
La jurisprudence civile. La Cour de cassation.
Publié le 05/04/13 par Revue repères juridiques

Décisions de la Cour de casstion

Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?
Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?
Publié le 27/03/13 par Maître Claudia CANINI

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

La personne protégée est-elle libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer ?
La personne protégée est-elle libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer ?
Publié le 26/03/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Vers l’introduction d'une class action ou action de groupe en droit français
Vers l’introduction d'une class action ou action de groupe en droit français
Publié le 24/03/13 par Anthony BEM

De nombreux pays ont introduit dans leur système juridique la « class action » afin de permettre à un groupe de personnes de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. La France réfléchie depuis plus de 10 ans sur son introduction dans notre systéme juridique.

Comment protéger une personne vulnérable contre l'abus de faiblesse ?
Comment protéger une personne vulnérable contre l'abus de faiblesse ?
Publié le 22/03/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts*.

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