Articles pour la catégorie : droit en général

La commission de surendettement : une originalité franco-française

Alors même que toutes les voies de recours ont été épuisées pour le réexamen d’une décision judiciaire définitive, il reste une voie de recours extraordinaire : « la révision », permettant, sur la base d’éléments nouveaux, de réexaminer cette décision civile ou pénale.

Les emprunteurs peuvent-ils ils se faire rembourser par leur banque des sommes indûment payées en vertu de clauses abusives de leur contrat de prêt ?

Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?

La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?

Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

L'arnaque au faux testament, arnaque aux sentiments sur les sites de rencontres et réseaux sociaux.

Internet est une révolution pour l’humanité car il est la promesse d’un espace d’échange d’informations, de communication, d’éducation, de liberté absolue s’affranchissant de toutes les frontières, géographiques, juridiques, voire morales.

La loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 a institué au Congo un système de sécurité sociale plus universaliste s’inscrivant dans la logique de l’article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 .toutefois ,le fonctionnement de instructions sociales dudit système se....

L’expertise médicale est le point crucial de la procédure d’indemnisation dans la mesure où elle va conditionner le montant des sommes qui seront allouées à la victime au titre de ses préjudices. En d’autres termes, toute séquelle ou toute incidence de celle-ci sur la vie de la victime qui n’aurait pas été évaluée lors de l’expertise ne sera pas indemnisée ou à minima.