Articles pour la catégorie : droit en général

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

De nombreux pays ont introduit dans leur système juridique la « class action » afin de permettre à un groupe de personnes de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. La France réfléchie depuis plus de 10 ans sur son introduction dans notre systéme juridique.

L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts*.

Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?

En République Démocratique du Congo [RDC], dans le principe, il est admis que toutes les opérations de recherche et d’Exploitation Minières ou de carrières en dehors de l’exploitation artisanale, doivent faire l’objet d’un plan d’étude environnemental préalablement établi et d’un plan de gestion environnementale du projet. Mais la pratique ne suit pas toujours.

La nouvelle réglementation a pour but d'harmoniser dans les état membres les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Décret n°201358 du 17 janvier 2013 modifiant le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

« La traduction juridique étant affaire de spécialistes, nous avons beaucoup de mal à trouver des traducteurs free-lance compétents » : le constat dressé par Jean-Marc Poncelet, chef du service linguistique de la Cour européenne des droits de l’homme, ne manque pas d’interpeler. Il résume à lui seul le paradigme d’un secteur pourtant en pleine expansion sur fond de globalisation du droit et des échanges. Une chose est sûre : en la matière, les difficultés techniques rencontrées demeurent réelles, qui faisaient écrire au professeur François Terré que « théoriquement, la traduction juridique n’est pas possible » mais qu’il faut bien « convenir de sa possibilité pratique » (Brèves notes sur les problèmes de la traduction juridique, RIDC 1986 p. 347). Traductions à des fins législatives, judiciaires, contractuelles, documentaires, traductions libres, officielles, jurées... Il est en tous cas une évidence, en forme de dénominateur commun à toutes les traductions : la connaissance du droit demeure essentielle. Car l’interprétation ne dépend pas seulement des mots, mais aussi et surtout de leur portée dans un contexte juridique donné. Il ne s’agit pas du moindre des enjeux que se propose d’évoquer LYNX TRAD Agence de traduction spécialisée dans le domaine juridique

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile valent preuve dans le cadre des procédures judiciaires (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).

Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202).