Articles pour la catégorie : droit en général

L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

Une réflexion sur les propositions de réforme de l'accès aux écoles d'avocats.

La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs signée le 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle entend désormais placer la personne vulnérable au cœur des dispositifs de protection.

L'installation le 4 janvier 2011 de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption soulève des interrogations multiples en ce qu'elle est intervenue plus de 4 ans après la promulgation des textes juridiques qui l'instituent et en fixent l’organisation ainsi que les attributions.

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail. L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle et la date à prendre en compte pour déterminer si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé qu'une transaction n'a pas l’autorité de la chose jugée et peut être remise en cause devant le juge en cas de violation de son engagement par l'une des parties à l'accord transactionnel (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, n°09-11.582).

L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de la partie au procès. Il comporte les frais du procès proprement dit (1) ainsi que les honoraires d'avocat le cas échéant (2).

Les différentes juridictions se distinguent selon les compétences "matérielles" attribuées à chacune d'elles : civile, commerciale, pénale, sociale, etc … .

Dans le cadre d'une relation de travail, l'employeur peut, en insérant une clause de domicile ou de résidence, imposer à un salarié d'être domicilié ou de résider sur son lieu de travail ou à proximité. Le domicile "qui est déterminé par le lieu du principal établissement, est le siège légal de la personne, le lieu auquel la loi la rattache, qu'elle y soit présente ou qu'elle s'en éloigne" (F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil, Les personnes, La famille, Les incapacités : Précis Dalloz, 7e éd., 2005, n° 197). La résidence se définie comme l'endroit où une personne vit de façon normale. Cette clause a suscité un contentieux.

La pensée dominante conçoit traditionnellement le droit public comme essentiellement inégalitaire en ce qu'il oppose un individu et l'Etat. La place considérable prise par les marchés publics et les questions que posent leur négociation impose toutefois de réviser ce dogme.