Articles pour la catégorie : droit en général

L'ordonnance du 10 février 2016 rénove substantiellement le droit des contrats. Cette réforme est principalement une codification de la jurisprudence bien que certaines solutions ont été adaptées, écartées ou précisées. Elle garantit une sécurité juridique plus forte en encadrant des théories jurisprudentielles antérieures. Elle renforce également l'accès au droit, rendant l'organisation du Code civil plus lisible et accessible aux justiciables. Cet article reprend de manière non exhaustive les grands axes de cette réforme.

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Quand les placements classiques proposent un rendement annuel de 3 % pour les meilleurs, lire que l'on peut gagner plus, en peu de temps, fait saliver. Méfiance ! L'arnaque est toute proche.

Un débiteur adresse son dossier à la Commission de surendettement mais n'est pas d'accord avec le plan de redressement qu’elle lui soumet ? Voici quelques conseils pour une contestation efficace

Les judicieuses recommandations d'un détective privé afin de faire le bon choix lorsque l'on est amené à solliciter les services d'un agent de recherches privées.

La procédure de liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation d'un bail commercial portant sur un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise. La loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises crée l’obligation pour le liquidateur judiciaire de prendre la décision de continuer ou non les contrats en cours au moment de l’ouverture d’une telle procédure.

La procédure de référé-provision, disposée à l’article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu’un procès sur le fond du litige n’intervienne

Le graphologue et l'expert en écriture et documents sont deux métiers bien distincts, souvent confondus dans la vie judiciaire en raison de l'absence d'une réglementation précise.