Articles pour la catégorie : droit bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit bancaire

Le taux de période doit être expressément stipulé dans une offre de prêt immobilier
Le taux de période doit être expressément stipulé dans une offre de prêt immobilier
Publié le 01/10/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Aux termes d’un jugement rendu le 2 septembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER (2ème chambre section A ; n° 12/04446) a condamné un établissement prêteur à payer à un emprunteur une somme de 35.000 euros aux motifs que le taux de période n’était pas indiqué dans l’offre de prêt immobilier.

L’amélioration de l’information des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur
L’amélioration de l’information des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur
Publié le 25/09/13 par Anthony Bem

Dans un souci de protection des consommateurs, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé par la loi du 26 juillet 2013 et qui entre en vigueur le 26 janvier 2014 améliore les informations devant être portées à la connaissance des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur, relatives au coût de l'assurance proposée par le prêteur et destinée à garantir le remboursement d’un crédit.

Renforcement de l'information précontractuelle en matière d'assurance-emprunteur
Renforcement de l'information précontractuelle en matière d'assurance-emprunteur
Publié le 30/08/13 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

A compter du 26 janvier 2014, le formalisme informatif contenue dans une publicité pour un crédit à la consommation sera renforcé.

Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques
Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques
Publié le 26/08/13 par Anthony Bem

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie remises à l'assuré satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde de l’assuré lorsqu’elles décrivent l'évolution de l'épargne et précisent que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement (Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19505).

Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif
Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif
Publié le 12/08/13 par Anthony Bem

Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).

Courtiers en crédits et emprunteurs : une nouvelle Réglementation
Courtiers en crédits et emprunteurs : une nouvelle Réglementation
Publié le 27/06/13 par iobissime

Depuis le début de l'année 2013, une transformation importante s'est enclenchée dans le domaine des crédits. La nouvelle Réglementation des Intermédiaires bancaires (notamment, des Courtiers en crédits) renforce leur professionnalisme et leurs obligations à l'égard des consommateurs-emprunteurs.

La preuve de l’existence d’un compte courant d’associé
La preuve de l’existence d’un compte courant d’associé
Publié le 28/05/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 23 avril 2013 que l’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée à l’aide de données comptables. En outre, si la convention de compte courant ne prévoit ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

L’exigence d’une mention écrite du TEG lors de l’octroi d’un découvert
L’exigence d’une mention écrite du TEG lors de l’octroi d’un découvert
Publié le 30/04/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 19 février 2013 que l’acte d’autorisation de découvert doit nécessairement comporter la mention écrite du taux de l’intérêt conventionnel, faute de quoi le taux légal lui est substitué.

Le droit à l'information de la clientèle bancaire
Le droit à l'information de la clientèle bancaire
Publié le 20/03/13 par Tangara

Il est d'autant plus qu'un refrain chez les consuméristes à ce que le droit à l'information du consommateur soit absolu. Quand bien même avec l'avènement du droit de la consommation, le droit à l'information du client sous l'angle du droit bancaire ne saurait être générale. il y a des critères spéciaux qui s'appliquent en droit bancaire en raison même de la nature de cette activité.

En cas de vol d’une carte bancaire, une grave négligence peut « coûter cher »
En cas de vol d’une carte bancaire, une grave négligence peut « coûter cher »
Publié le 19/03/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt en date du 16 octobre 2012, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas de négligence grave, constitutive de faute lourde, le titulaire d’une carte bancaire volée ne peut se faire rembourser les retraits frauduleux qui ont eu lieu entre le vol et l’opposition.

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