Articles pour la catégorie : droit bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit bancaire

Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles
Le secret bancaire est un empêchement légitime opposable devant les juridictions civiles
Publié le 27/02/15 par Yaya MENDY

Le secret bancaire interdit-il à un plaideur de solliciter du banquier la communication d'informations et/ou de pièces afférentes à l'un de ses clients sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile?

Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Le cautionnement disproportionné s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Publié le 09/02/15 par Yaya MENDY

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement au regard des biens et revenus de la caution ?

L’INFORMATION DE LA CAUTION SUR LA GARANTIE D’OSEO
L’INFORMATION DE LA CAUTION SUR LA GARANTIE D’OSEO
Publié le 05/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la garantie d'OSEO peut être source de confusion pour la caution et peut donc justifier l’annulation d’un cautionnement pour dol. En effet, la garantie d’Oseo facilite l’accès au crédit en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, mais cette garantie ne peut être invoquée ni par l’emprunteur, ni par la caution.

LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
LA PREUVE DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION
Publié le 04/02/15 par Maître Joan DRAY

L’article L.341-4 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution qui serait manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution. Par un arrêt du 22 janvier 2013, la chambre commerciale qu’il appartient à la caution de démontrer le caractère disproportionné de son engagement à la date du cautionnement. En revanche, un arrêt du 10 septembre 2014 juge que c’est au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné
Le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit disproportionné
Publié le 02/02/15 par Yaya MENDY

Le banquier dispensateur de crédit est t-il toujours tenu à un devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti?

L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE
L’APPLICATION DU TAUX LEGAL EN CAS D’ERREUR DE T.E.G … SUFFISANTE
Publié le 20/01/15 par Maître Joan DRAY

En cas d’erreur de TEG, la jurisprudence prévoit de manière constante la substitution du taux conventionnel par le taux légal. Dans deux arrêts des 15 octobre et 26 novembre 2014, la Cour de Cassation vient préciser sa position, concernant le taux légal en vigueur et l’exigence d’un seuil minimal d’erreur.

Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?
Quel taux légal appliquer en cas de TEG erroné ?
Publié le 18/01/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 15 octobre 2014 que l’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.

Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme
Saisie immobilière entre intérêts majorés et déchéance du terme
Publié le 26/11/14 par Laurent LATAPIE Avocat

L’établissement bancaire peut il à la fois réclamer des intérêts majorés et prononcer la déchéance du terme? Dans quelles conditions le débiteur peut-il le contester? L’établissement bancaire peut-il fournir un décompte juste après l’audience d’orientation? Analyse d’un cas d’espèce.

Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt
Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt
Publié le 17/11/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.

saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale
saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale
Publié le 02/09/14 par Laurent LATAPIE Avocat

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.