Articles pour la catégorie : droit bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit bancaire

Usurpation de signature sur chèque bancaire.
Usurpation de signature sur chèque bancaire.
Publié le 17/09/16 par LFD Criminalistique

Imiter la signature d'un proche sur un chèque bancaire constitue une usurpation d'identité, souvent liée à l'abus de confiance et de faiblesse.

Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon
Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon
Publié le 07/09/16 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence

L’appréciation de la disproportion d’un acte de cautionnement.
L’appréciation de la disproportion d’un acte de cautionnement.
Publié le 06/09/16 par Maître Joan DRAY

La caution est, selon l’article 2288 du code civil, une personne qui s’engage envers un créancier à remplir l’obligation du débiteur principal, en cas de défaillance de celui-ci. Cependant l’acte de cautionnement étant un acte dangereux, puisqu’il implique l’adjudication du patrimoine de la caution à celui du débiteur, il existe une exigence de proportionnalité lors de la conclusion de la dette à garantir.

La protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation
La protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation
Publié le 11/07/16 par Maître Chloé DAUBIE

La conclusion d’un crédit à la consommation est un acte qui peut être lourd de conséquences. Afin de protéger les consommateurs d’engagements hâtifs ou disproportionnés, le législateur a adopté ces dernières années plusieurs dispositions protectrices. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 , qui a réécrit et réorganisé en profondeur le Code de la consommation, nous nous attarderons sur les obligations des organismes prêteurs lors de la souscription de crédits à la consommation.

Droit de la consommation : prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier
Droit de la consommation : prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier

La prescription de l'action en paiement d'un prêt immobilier conclu entre un particulier et un professionnel a désormais plusieurs points de départ coexistants : un pour chacune des mensualités impayées, et un autre pour le capital restant dû. L'intérêt de ce moyen de défense pour l'emprunteur défaillant se réduit ainsi comme peau de chagrin...

Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
Prescription de l'action du prêteur contre l'emprunteur immobilier : pluralité de points de départ
Publié le 19/04/16 par Maître Joan DRAY

En général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?

L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure
L'assiette du TEG doit prendre en compte le coût d’une assurance extérieure
Publié le 12/04/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.

Arrêts du 11 février 2016 en matière de prescription : une révolte ? Non sire, une confirmation.
Arrêts du 11 février 2016 en matière de prescription : une révolte ? Non sire, une confirmation.
Publié le 24/03/16 par Jérôme DHUICQ

Les attendus des quatre arrêts du 11 février 2016 rendus par la Haute Cour - et qui ont beaucoup agité la jurisphère - ne constituent pas un revirement de jurisprudence. La Cour de Cassation n’a jamais prétendu que - lorsque la dette globale est payable par termes successifs - ce point de départ ne pouvait être qu’unique et qu’un terme impayé pouvait dès lors emporter la prescription de l’intégralité de la dette pourtant exigible en termes successifs futurs. Le texte des attendus de ces quatre arrêts n’est en outre pas nouveau puisqu’il est exactement celui déjà employé par la Chambre sociale dans une décision du …13 décembre 1945, plusieurs fois confirmé et rappelé dans l’arrêt rendu le 28 juin 2012.

L’opposition au paiement d’un chèque
L’opposition au paiement d’un chèque
Publié le 07/03/16 par Yaya MENDY

Comment et dans quels cas faire opposition à l’encaissement d’un chèque ?

Condamnation d’une banque en présence du calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours
Condamnation d’une banque en présence du calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours
Publié le 18/02/16 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné un organisme prêteur en raison principalement de la présence, dans des prêts immobiliers, d’une clause prévoyant que le calcul des intérêts était adossé à une année de 360 jours (dite clause lombarde).

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