Articles pour la catégorie : droit bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit bancaire

Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant
Point de départ du délai de prescription de l’action de la banque contre un emprunteur défaillant
Publié le 26/08/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 10 juillet 2014 que « le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».

Saisie immobilière et procédure de surenchère
Saisie immobilière et procédure de surenchère
Publié le 13/08/14 par Laurent LATAPIE Avocat

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles
Publié le 28/07/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

Le Code de la consommation au secours des bénéficiaires d'emprunts bancaires litigieux
Le Code de la consommation au secours des bénéficiaires d'emprunts bancaires litigieux
Publié le 24/06/14 par Mohamed DJERBI

Le Code de la consommation ainsi que le Code monétaire et financier prévoient une ligne de conduite à suivre pour les prêteurs financiers professionnels. Un manquement à une de ces obligations est source de sanctions sévères allant jusqu'à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

La bancassurance en France
La bancassurance en France
Publié le 21/04/14 par Elodie Plassard

Etude du concept de la bancassurance et de son développement en France

une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque
une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques: la Seine-Saint-Denis fait condamner une banque
Publié le 15/04/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.

Les obligations d'information, de conseil, et de mise en garde du banquier.
Les obligations d'information, de conseil, et de mise en garde du banquier.
Publié le 08/03/14 par Elodie Plassard

Mise au point sur les obligations du banquier de tenir son client informé des risques qu'il encourt du fait de la souscription d'un emprunt.

Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné
Point de départ de l’action en prescription en cas de TEG erroné
Publié le 04/03/14 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution
L’importance de la place d’une signature dans le cadre d’un engagement de caution
Publié le 08/10/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 17 septembre 2013 que l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature. Dès lors, « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ».

Suppression du fichage des dirigeants en faillite au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
Suppression du fichage des dirigeants en faillite au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
Publié le 02/10/13 par Anthony Bem

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants, de sorte que les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ne seront plus fichés au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.

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