Articles pour la catégorie : droit bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit bancaire

Omission de déclaration d’une créance par une banque et décharge de la caution
Omission de déclaration d’une créance par une banque et décharge de la caution
Publié le 28/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Aux termes d’un arrêt en date du 19 février 2013, la Cour de cassation a considéré, au visa des articles 2314 du Code civil et L. 626-26, alinéa 1er du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation.

Sanction d’un vice affectant un engagement de caution : la nullité est relative
Sanction d’un vice affectant un engagement de caution : la nullité est relative
Publié le 28/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Aux termes d’un arrêt date du 5 février 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « la violation du formalisme des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant ».

Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil
Risques de la défiscalisation : responsabilité d’une banque pour défaut de conseil
Publié le 27/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 8 janvier 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné une banque prêteuse pour manquement à son devoir de conseil aux motifs qu’elle n’avait pas suffisamment averti des investisseurs novices des dangers financiers et du caractère aléatoire d’une opération de défiscalisation immobilière.

Vente d’un lot de copropriété : sort du trop-perçu sur provisions
Vente d’un lot de copropriété : sort du trop-perçu sur provisions
Publié le 27/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 19 décembre 2012 que le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

Appréciation de la disproportion du cautionnement et du gage en présence de biens communs
Appréciation de la disproportion du cautionnement et du gage en présence de biens communs
Publié le 26/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé dans une décision du 5 février 2013 que lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

L'intégration de la commission d'intervention dans l'assiette du TEG
L'intégration de la commission d'intervention dans l'assiette du TEG
Publié le 26/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 8 janvier 2013 qu’une commission d’intervention devait être intégrée dans l’assiette du TEG. Les juges du droit ont jugé « [qu’] en se déterminant ainsi, sans préciser si cette commission constituait le prix d’un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d’un crédit, de sorte qu’elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles. 1147 et 1907 du Code civil, ensemble l’article L. 313-1 du Code de la consommation ».

L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire
L'assiette du TEG comprend une assurance incendie rendue obligatoire
Publié le 13/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt en date du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que les frais d'assurance incendie sont intégrés au TEG uniquement lorsque cette assurance est une condition d'octroi du prêt.

L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle conserve son caractère authentique
Publié le 10/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 décembre 2012, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère désormais que l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique.

Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier
Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier
Publié le 03/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 28 novembre 2012 que l’action en recouvrement des crédits immobiliers était soumise au délai biennal de prescription de l’article L.137-2 du Code de la consommation. Les organismes prêteurs vont donc devoir gérer les contentieux nés de la défaillance de leurs clients dans un délai raccourci à deux ans.

Comment lever un interdit bancaire?
Comment lever un interdit bancaire?
Publié le 31/01/13 par Jurispilote

Par Guillaume Fort. L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce.

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