Articles pour la catégorie : droit bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit bancaire

Prêts immobiliers indivisibles et échéanciers incompatibles
Prêts immobiliers indivisibles et échéanciers incompatibles
Publié le 15/02/16 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d'un achat immobilier, la banque finance 3 prêts indivisibles. qu'en est-il en cas de libération partiel de fond et du déséquilibre dans l'assemblage des échéanciers?

L'obligation d'information en matière de cautionnemment
L'obligation d'information en matière de cautionnemment
Publié le 14/12/15 par Maître AFLALO Nathalie

En matière de cautionnement bancaire, le législateur a prévu que la caution bénéficie d'un arsenal législatif destiné à la protéger dans l'accomplissement de cet acte. Ainsi, l'obligation d'information fait partie de cet arsenal.

Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes bancaires et principe de non-ingérence
Le banquier, entre obligation de surveillance des comptes bancaires et principe de non-ingérence
Publié le 14/12/15 par Maître AFLALO Nathalie

Quelles sont les dispositions légales qui fondent cette obligation de vigilance du banquier? Quels en sont les contours? Existe - t'il une atténuation à ce principe? Autant de question auxquelles nous tentons de répon dre

Assurance vie et calcul du TEG
Assurance vie et calcul du TEG
Publié le 07/12/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.

Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours
Le TEG et l'année (lombarde) de 360 jours
Publié le 18/11/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a statué sur la prise en considération de la période du prêt non amortissable dans l'assiette du TEG et sur l'année lombarde.

Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent intégrer l'assiette du TEG
Publié le 18/08/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 16 avril 2015 affirmant que lorsqu'un prêt immobilier octroyé pour financer une acquisition en l'état futur d'achèvement prévoit une période de préfinancement de 24 mois, les frais afférents à cette période entrent obligatoirement dans l'assiette du TEG. En outre, la Cour a considéré dans cette même décision que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en déclarant prescrite l'action relative aux contrats de prêts en fixant à la date de la convention le point de départ du délai de prescription, sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture des actes, l'erreur affectant le TEG.

La Suisse renonce au secret bancaire
La Suisse renonce au secret bancaire
Publié le 13/07/15 par Aimé TANGY, Avocat

Comme pour Israel la pression internationale fait renoncer la Suisse au secret bancaire.

La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables
La sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif global (TEG) dans les crédits renouvelables
Publié le 13/05/15 par Yaya MENDY

Quelle est la sanction de l’erreur ou de l’absence de taux effectif globale dans les prêts à la consommation ou prêts immobiliers?

Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique
Cautionnement disproportionné : la protection de la caution personne physique
Publié le 03/04/15 par Yaya MENDY

Le droit de la consommation offre plusieurs types de protection au bénéfice de la caution personne physique.

La clause de conciliation préalable s’impose au juge quelle que soit la nature du litige
La clause de conciliation préalable s’impose au juge quelle que soit la nature du litige
Publié le 03/04/15 par Yaya MENDY

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s'impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

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