Articles pour la catégorie : droit bancaire

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit bancaire

Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »
Responsabilité d’une banque qui consent un prêt à un « interdit bancaire »
Publié le 19/11/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 3 juillet 2012 a considéré qu’une mesure d’interdiction bancaire ne suffisant pas à caractériser la situation obérée de l’emprunteur, la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

Mention manuscrite d'une caution : ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé
Mention manuscrite d'une caution : ce qui n’est pas formellement interdit est autorisé
Publié le 18/11/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation considère dans un arrêt du 16 octobre 2012 que l'ajout de précisions quant au débiteur dans la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation ne suffit pas à obtenir l’annulation du cautionnement.

Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire
Saisie immobilière : le procès-verbal de règlement amiable ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le 28/10/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision en date du 27 septembre 2012 que ne constitue pas un titre exécutoire le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle se bornant à ordonner la mainlevée des inscriptions d’hypothèques et la délivrance aux créanciers colloqués des bordereaux de collocation exécutoires contre le dépositaire des fonds, qui ne constate aucune obligation du débiteur saisi, ni ne prononce à son encontre de condamnation de payer le reliquat qui n’avait pu être colloqué.

Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie
Une caution non impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon n’est pas une caution avertie
Publié le 28/10/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 2 octobre 2012 que la caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur principal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement
Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement
Publié le 30/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur
Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur
Publié le 29/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

Crédit à la consommation - Action engagée par l'emprunteur - Absence de délai biennal de forclusion
Crédit à la consommation - Action engagée par l'emprunteur - Absence de délai biennal de forclusion
Publié le 29/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 30 mai 2012 que l'action engagée par un emprunteur à l'encontre du prêteur pour non-respect du devoir de mise en garde n'est pas soumise au délai biennal de forclusion.

L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire
Publié le 25/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par cinq arrêts en date du 7 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que, l'acte notarié ne mentionnant pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire. Dès lors, en l'absence de titre exécutoire, le créancier ne peut engager des poursuites de saisie immobilière et l'oblige à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif
Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif
Publié le 03/08/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 5 juin 2012 qu'un établissement bancaire n'engage pas sa responsabilité s'il consent un financement à une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui justifie de perspectives raisonnables d'amélioration de sa situation financière.

Le chèque à l'épreuve du secret bancaire
Le chèque à l'épreuve du secret bancaire
Publié le 16/10/11 par Jurispilote

Par Guillaume Ferrand. Les informations figurant au verso d’un chèque sont-elles couvertes par le secret professionnel ? le cas échéant, le juge civil peut-il ordonner à l’établissement bancaire de lever le secret professionnel au profit du tireur du chèque ? Pour répondre à ces questions, il convient de rappeler les fondements du secret bancaire (1), les exceptions permettant la levée du secret bancaire (2) et la position de la jurisprudence en matière de communication du chèque au tireur (3).

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