Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère
La non reconnaissance de la réserve héréditaire par une loi étrangère
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Point de départ de l'action alimentaire
Point de départ de l'action alimentaire
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action.

Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée
Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt
Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

L'adultère comme cause d'ingratitude
L'adultère comme cause d'ingratitude
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

Obligation de convocation du curateur en cas d'hospitalisation sans consentement
Obligation de convocation du curateur en cas d'hospitalisation sans consentement
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs, plus précisément sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement.

Le mariage posthume : fonctionnement
Le mariage posthume : fonctionnement
Publié le 23/11/17 par LA CHASCUNIERE

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

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