Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
Peut-on vendre un bien immobilier sans l'accord de son conjoint?
Publié le 11/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la vente dudit bien par un seul des époux n’est possible que dans certains cas limités par la loi. Il convient donc d’étudier dans un premier temps la vente d’un bien immobilier dit « propre » puis dans un second temps la vente d’un bien immobilier dit commun.

Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire
Curatelle: assistance obligatoire pour la modification de la clause bénéficiaire
Publié le 10/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Une personne sous curatelle doit être assistée de son curateur pour procéder à la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait stipulé.

Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet
Mainlevée de la mesure: l’appel devient sans objet
Publié le 10/07/17 par YADAN PESAH Caroline

Dans le cas où un appel est formé contre une mesure de placement d’un mineur, et qu’une mainlevée est prononcée, alors l’appel devient sans objet.

La résidence des enfants dans le divorce sans juge
La résidence des enfants dans le divorce sans juge
Publié le 06/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La garde des enfants, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle des enfants, doit être fixé dans le cadre du divorce des parents. Dans le cadre d’un divorce, les époux sont amenés à disposer chacun d’un domicile distinct. Si les époux divorcent à l’amiable, par consentement mutuel sans juge, il est strictement nécessaire qu’ils se mettent d’accord sur la résidence habituelle de leur(s) enfant(s). En effet, à défaut d’accord sur ce point, les époux ne pourront envisager de divorcer de façon amiable. Ils devront donc s’orienter vers une procédure contentieuse.

Doit-on rester fidèle pendant un divorce ?
Doit-on rester fidèle pendant un divorce ?
Publié le 03/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Telles sont les obligations que les époux s’engagent à respecter lorsqu’ils contractent mariage : Le respect s’entend comme la considération et l’égard que chaque époux porte l’autre ; La fidélité comme l’engagement pris par chaque époux d’être exclusivement dévoué à l’autre ; Le secours comme l’aide financière que l’un des époux peut verser à lorsque la communauté de vie a cessé ; L’assistance comme l’aide et le soutien moral.

Les impôts lors d'une procédure de divorce
Les impôts lors d'une procédure de divorce
Publié le 28/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints. Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration :

M. Brusorio Aillaud "Droit des obligations" et "Réussir ses TD", coll. Paradigme, Bruylant, 2017
M. Brusorio Aillaud
Publié le 27/06/17 par Mikaël Benillouche

Quel ouvrage faut-il acquérir en droit des obligations ? Majorie Brusorio Aillaud apporte un élément de réponse. Il en faut non pas un mais deux...à la fois le manuel de droit des obligations et l'ouvrage de méthodologie "réussir ses TD en droit des obligations"

La prestation compensatoire et impôts
La prestation compensatoire et impôts
Publié le 26/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes

DONATION D'HEBERGEMENT ET AVANTAGE INDIRECT SUCCESSORAL : QUEL "RAPPORT" ?
DONATION D'HEBERGEMENT ET AVANTAGE INDIRECT SUCCESSORAL : QUEL
Publié le 23/06/17 par Maître HADDAD Sabine

L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois. Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’assurer l’égalité des héritiers, alors dans le cadre de cette analyse de l’intention libérale, l’avantage indirect devra être rapporté. Ainsi, le rapport est dû à la succession lorsque les enfants sont nourris et logés chez leurs parents sans contrepartie . C’est la conception subjective par le biais de la notion de libéralité : donation , avantage indirecte qui prime.

JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE .
JE SUIS HERITIER ET JE LE PROUVE  .
Publié le 21/06/17 par Maître HADDAD Sabine

Prouver sa qualité d'héritier peut se faire par tous moyens. Des attestations seront réclamées souvent par les banques ou les assurances pour débloquer des fonds: ex pensions, capital décès... ou pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

1 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

1 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.