Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Nullité du cautionnement à « durée reportée »
Nullité du cautionnement à « durée reportée »
Publié le 30/05/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?

Formalités administratives en cas de franchissement de frontières : l’agence informe une fois pour toutes
Formalités administratives en cas de franchissement de frontières : l’agence informe une fois pour toutes
Publié le 29/04/19 par Maître Valérie Augros

La responsabilité de l’agence de voyage est systématiquement recherchée lorsque le voyageur, ne disposant pas des documents de voyages adéquats, est refoulé à l’embarquement. Or, le plus souvent l’agence n’est pas fautive.

Faillite d’une compagnie aérienne : quelles responsabilités ?
Faillite d’une compagnie aérienne : quelles responsabilités ?
Publié le 25/04/19 par Maître Valérie Augros

Qui est responsable lorsqu’une compagnie aérienne est placée en liquidation judiciaire, en sorte qu’elle n’est plus en mesure d’assurer le transport ? La réponse est multiple.

La sécurité des passagers aériens avance
La sécurité des passagers aériens avance
Publié le 24/04/19 par Maître Valérie Augros

La CJUE précise comment interpréter la notion de "circonstances extraordinaires" tout en garantissant un niveau élevé de protection des passagers aériens.

TEG : La cour de cassation précise la sanction. Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-26.456
TEG : La cour de cassation précise  la sanction.  Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-26.456
Publié le 27/03/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Les banques ne pourront pas échapper à la nullité de la stipulation d'intérêts en cas d'erreur dans l'acte notarié.

Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé
Obligation pour la banque qui octroie un crédit à la consommation de vérifier la parfaite exécution de l’achat ou de la prestation financé
Publié le 18/03/19 par Anthony Bem

La banque qui octroie un crédit à la consommation commet-elle une faute si elle ne s’assure pas de la bonne exécution de la prestation ou de l’achat financé ?

Débats autour de la notice d’information destinés aux passagers aériens
Débats autour de la notice d’information destinés aux passagers aériens
Publié le 01/03/19 par Maître Valérie Augros

Le règlement européen impose au transporteur aérien effectif d’informer notamment via une notice, le passager de ses droits. Comment les juridictions apprécient-elles le respect de cette obligation?

Retour sur l’obligation de sécurité des exploitants de parcs aquatiques
Retour sur l’obligation de sécurité des exploitants de parcs aquatiques
Publié le 28/02/19 par Maître Valérie Augros

En l’absence de tout rôle actif de la victime lors de sa descente dans un toboggan aquatique, les tribunaux retiennent une obligation de sécurité de résultat à l’encontre de l’exploitant en cas d’accident.

Ne pas confondre retard et annulation de vol, à propos du règlement 261/2004
Ne pas confondre retard et annulation de vol, à propos du règlement 261/2004
Publié le 27/02/19 par Maître Valérie Augros

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris vient rappeler que la distinction entre retard et annulation conserve tout son intérêt.

Crédit à taux variable, la banque est obligée de réviser le taux.
Crédit à taux variable, la banque est obligée de réviser le taux.
Publié le 25/02/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Les banques ont accordé de nombreux crédits indexés sur des valeurs sûres, à l'époque... L'effondrement des indices impacte obligatoirement le taux d'intérêt à la baisse, et la banque ne peut s'y dérober.

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