Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Une vente viciée et incomplète exonèrent de rembourser un prêt photovoltaïque
Une vente viciée et incomplète exonèrent de rembourser un prêt photovoltaïque
Publié le 24/09/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné un vendeur et une banque pour un contrat de vente non valable et crédit débloquer avant l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs.

Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière
Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière
Publié le 08/09/20 par Laurent LATAPIE Avocat

Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit
Publié le 05/09/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

Achat en ligne : quelle protection pour vos transactions ?
Achat en ligne : quelle protection pour vos transactions ?
Publié le 03/09/20 par Droit à la justice

De plus en plus de consommateurs effectuent leurs achats en ligne, une pratique en hausse continue depuis plusieurs années. Mais, comment sont protégées les transactions ?

Qu'est ce qu'un IOBSP ? Zoom sur la profession
Qu'est ce qu'un IOBSP ? Zoom sur la profession
Publié le 24/08/20 par Droit à la justice

Pour devenir IOBSP, il faut avoir les compétences professionnelles nécessaires et s’inscrire au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS. tout savoir sur l'OBSP

SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs
Publié le 22/08/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

Comment suspendre le paiement de son crédit ?
Comment suspendre le paiement de son crédit ?
Publié le 14/08/20 par Maître Stéphane BERTUZZI

Vous rencontrez des problèmes financiers et il vous est de plus en plus difficile de payer vos échéances de prêt à bonne date ? Cet article vous informe sur vos obligations et vos droits.

Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque
Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque
Publié le 11/08/20 par Laurent LATAPIE Avocat

Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque, les moyens sont nombreux.

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage photovoltaïque irrégulier
Publié le 27/07/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le démarchage à domicile doit respecter certaines règles, sous peine de sanction. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE ont ainsi été condamnées le 27 juillet 2020, par le tribunal judiciaire de LAON

Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide
Publié le 27/07/20 par Anthony Bem

Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ?

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