Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant
Publié le 28/09/23 par Laurent LATAPIE Avocat

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ?

les conditions générales de vente
les conditions générales de vente
Publié le 28/09/23 par Maître Joan DRAY

L’intérêt des conditions générales de vente (CGV) est de fixer le cadre contractuel général qui régit l’ensemble des opérations entre un professionnel et son client.

Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?
Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?
Publié le 16/09/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Il est souvent d'idée reçue que sur une foire exposition ou un salon, le consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours lors d'une commande. C'est faux ! un bref exposé s'impose.

Vente photovoltaïque : ILIOS CONFORT condamnée pour mensonges
Vente photovoltaïque : ILIOS CONFORT condamnée pour mensonges
Publié le 09/09/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.

Refus de rétractation du consommateur ? GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE condamnée
Refus de rétractation du consommateur ? GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE condamnée
Publié le 04/08/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.

Arnaques en ligne : Protégez-vous et faites valoir vos droits !
Arnaques en ligne : Protégez-vous et faites valoir vos droits !
Publié le 27/07/23 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Découvrez comment identifier les arnaques en ligne, comment vous prémunir et les démarches à suivre si vous êtes victime. La sécurité avant tout !

Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale
Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale
Publié le 21/07/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.)

Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale
Publié le 06/07/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

La société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI, pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client
Pompe à chaleur : THERMO PAC condamnée pour refus de rétractation de son client
Publié le 27/06/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Ce 27 juin 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de CRETEIL la condamnation de la société THERMO PAC, qui refusait de rembourser son client après rétractation de l'achat d'une pompe à chaleur.

Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale
Photovoltaique : FRANFINANCE privée de son crédit pour installation illégale
Publié le 27/06/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 28 avril 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de DIEPPE que des victimes de la société SVH ENERGIE soient dispensées de rembourser la SA FRANFINANCE en raison de la carence de celle-ci.

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