Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque
le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque
Publié le 28/03/23 par Maître Joan DRAY

Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information.

Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement
Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement
Publié le 27/03/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur.

le montant maximum d'une demande prêt immobilier
le montant maximum d'une demande prêt immobilier
Publié le 07/03/23 par Maître Joan DRAY

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
Publié le 26/02/23 par Laurent LATAPIE Avocat

Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE ?

Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !
Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !
Publié le 26/02/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation.

Photovoltaïque : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE sanctionnée pour négligence
Photovoltaïque : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE sanctionnée pour négligence
Publié le 23/02/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 10 janvier 2023, dans un jugement définitif du tribunal de BOURGOIN JALLIEU (aucun appel), la société CONSUMER FINANCE a été condamnée à rembourser ses clients en raison de sa négligence.

Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour panneaux non raccordés
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour panneaux non raccordés
Publié le 20/02/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 2 février 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a condamné COFIDIS à rembourser des emprunteurs du montant de l'achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société FRANCE ECO RENOV. Pourquoi ?

Arnaque au photovoltaïque : CETELEM privée de son crédit pour vente illégale
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM privée de son crédit pour vente illégale
Publié le 16/02/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?
Achat sur internet : un bouton « je paye » est-il obligatoire ?
Publié le 15/02/23 par Murielle Cahen

Dans le cadre d'un contrat à distance, faut-il cliquer sur le bouton le paye ?

Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine,
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine,
Publié le 31/01/23 par Laurent LATAPIE Avocat

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 €. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et saisissent la justice.

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