Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Installation photovoltaïque défectueuse et dispense du crédit font bon ménage
Installation photovoltaïque défectueuse et dispense du crédit font bon ménage
Publié le 29/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 15 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de BRIEY la condamnation de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour matériels défectueux et dispense de l'acheteur de rembourser le crédit CETELEM.

Rénovation énergétique : CETELEM sanctionnée pour prestations incomplètes
Rénovation énergétique : CETELEM sanctionnée pour prestations incomplètes
Publié le 26/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Depuis quelques temps, la position des juridictions se précise en matière d'arnaque à la rénovation énergétique, comme le montre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN en date du 13 décembre 2022.

Arnaque au photovoltaïque : 3 crédits accordés, 3 banques sanctionnées
Arnaque au photovoltaïque : 3 crédits accordés, 3 banques sanctionnées
Publié le 26/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Dans une affaire remportée par nos soins le 22 décembre 2022, nos clients ont obtenu de la Cour d'appel d'AMIENS l'annulation et le remboursement de 3 crédits ruineux liés à l'achat de panneaux solaires.

Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté
Photovoltaïque : AFTE (OPEN ENERGIE) déboutée pour devis antidaté
Publié le 24/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Lorsqu'un vendeur antidate un bon de commande, peut-on se rétracter ? Cette affaire tranchée le 09 juin 2022 par la Cour d'appel de DOUAI (RG n° 20/02107), illustre parfaitement la question.

OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS
OPEN ENERGIE DOUBLEMENT CONDAMNÉE POUR BONS DE COMMANDE VICIÉS
Publié le 21/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par deux fois par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande portant sur des installations photovoltaïques.

La protection des TPE dans les contrats one shot reconnue par le Gouvernement
La protection des TPE dans les contrats one shot reconnue par le Gouvernement
Publié le 20/12/22 par Maître Gauthier LECOCQ

Question n° 831 publiée au JO le 18 août 2022 posée par Monsieur Eric CIOTTI à Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Installation photovoltaïque dangereuse : aucun crédit à rembourser
Installation photovoltaïque dangereuse : aucun crédit à rembourser
Publié le 16/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 26 octobre 2022, la Cour d'appel de MONTPELLIER a sanctionné PREMIUM ENERGY pour installation défectueuse et privé en conséquence DOMOFINANCE de son droit à être remboursé du crédit accordé.

Photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses
Photovoltaïque  : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses
Publié le 16/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIEGNE pour avoir livré une installation photovoltaique non conforme au contrat de vente.

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt
Publié le 14/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Procès photovoltaïque : TUCO ENERGY et CETELEM condamnées pour tromperie
Procès photovoltaïque : TUCO ENERGY et CETELEM condamnées pour tromperie
Publié le 13/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.

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Me. Baranowska

Droit de la conso.

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