Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

le régime matrimonial et la caution
le régime matrimonial et la caution
Publié le 01/07/18 par Maître Joan DRAY

Le cas des époux commun en bien se portant caution est intéressant. Si l'un des époux se porte caution en remboursement d'un prêt bancaire consenti à une société et que l'épouse de la caution se porte en garantie également, la caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement ?

De nouveaux droits pour les voyageurs
De nouveaux droits pour les voyageurs
Publié le 29/06/18 par Maître Valérie Augros

En plus du renforcement de l’information, la directive voyage confère également aux voyageurs de nouveaux droits sous la responsabilité du professionnel de voyage, organisateur ou détaillant.

Quoi de neuf dans la garantie financière voyage ?
Quoi de neuf dans la garantie financière voyage ?
Publié le 29/06/18 par Maître Valérie Augros

De nouvelles règles relatives à la garantie financière des professionnels entrent en vigueur avec la transposition de la directive voyage.

Forfait, prestation de voyage liée, service de voyage… nouvelles définitions, nouvelles règles
Forfait, prestation de voyage liée, service de voyage… nouvelles définitions, nouvelles règles
Publié le 28/06/18 par Maître Valérie Augros

La directive voyage agite le secteur du tourisme en renforçant les obligations des professionnels et en conférant de nouveaux droits aux consommateurs.

Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite
Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite
Publié le 27/06/18 par Anthony Bem

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Tourisme – L’Obligation d’information après la transposition de la DVAF
Tourisme – L’Obligation d’information après la transposition de la DVAF
Publié le 18/06/18 par Maître Valérie Augros

La DVAF a été transposée en droit français. Elle accroît les obligations des professionnels du voyage et renforce l’information du voyageur.

Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate
Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate
Publié le 09/06/18 par Greenkraft expertise

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

Défaillance de l'agence de voyage: modalités de la mise en jeu de la garantie financière
Défaillance de l'agence de voyage: modalités de la mise en jeu de la garantie financière
Publié le 25/05/18 par Maître Valérie Augros

Modalités de la mise en jeu de la garantie financière en cas de défaillance de l'agence de voyages... le bénéficiaire n'a pas le choix dans sa mise en œuvre.

Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
Publié le 19/04/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?
Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?
Publié le 13/04/18 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

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