Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Vente photovoltaïque non conforme : OPEN ENERGIE de nouveau condamnée
Vente photovoltaïque non conforme : OPEN ENERGIE de nouveau condamnée
Publié le 05/05/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

L’autoconsommation photovoltaïque est devenue le fer de lance des sociétés éco-délinquantes, mais la justice veille à sécuriser le consommateur comme le montre un arrêt d'appel du 13 avril 2023.

Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !
Arnaque au photovoltaïque : travaux inachevés ? on ne paye pas le prêt !
Publié le 16/04/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour insanité d'esprit
Arnaque à la rénovation énergétique : 9 crédits annulés pour insanité d'esprit
Publié le 13/04/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques.

Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur
Arnaque au photovoltaique : la faillite du vendeur, bête noire du prêteur
Publié le 10/04/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.

Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente nulle
Procès photovoltaïque : OPEN ENERGIE encore condamnée pour vente nulle
Publié le 01/04/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 23 mars 2023, la société OPEN ENERGIE a été une nouvelle fois sanctionnée par la Cour d'appel de DOUAI. Cette affaire est l'occasion de rappeler la jurisprudence en matière d'énergie renouvelable.

le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque
le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque
Publié le 28/03/23 par Maître Joan DRAY

Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information.

Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement
Pompe à chaleur défectueuse : COFIDIS déboutée de sa demande en remboursement
Publié le 27/03/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 20 mars 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a exonéré des victimes de la société ALL SUN de rembourser un crédit à la société COFIDIS en raison de la défectuosité d'une pompe à chaleur.

le montant maximum d'une demande prêt immobilier
le montant maximum d'une demande prêt immobilier
Publié le 07/03/23 par Maître Joan DRAY

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,
Publié le 26/02/23 par Laurent LATAPIE Avocat

Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE ?

Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !
Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !
Publié le 26/02/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation.

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