Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”
Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”
Publié le 02/02/21 par Me Thomas CARBONNIER

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.

Le crédit à la consommation en temps de crise.
Le crédit à la consommation en temps de crise.
Publié le 15/01/21 par LFD Criminalistique

Alors que la banque traditionnelle refuse les emprunts sans garanties, certains se retournent vers les sociétés de crédit sur internet, à l'aide de faux papier, permettant de justifier une solvabilité frauduleuse et inexistante.

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DES PRODUITS ET SERVICES DE TELEPHONIES MOBILES
LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DES PRODUITS ET SERVICES DE TELEPHONIES MOBILES
Publié le 30/12/20 par SOPHIE DE SYLVIE DJOUFA TIEMAGNI

Les consommateurs des produits et services qu'offrent les opérateurs de la téléphonie mobile sont de plus en plus des proies faciles des arnaqueurs friands de la cybercriminalité. Leur protection s'impose.

Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée
Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée
Publié le 18/12/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur
Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur
Publié le 16/12/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.

Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?
Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?
Publié le 12/12/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.

Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Publié le 10/12/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

le surendettement et les droits des créanciers
le surendettement et les droits des créanciers
Publié le 10/12/20 par Maître Joan DRAY

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Publié le 09/12/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Publié le 09/12/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020

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