Par ce jugement du 30 août 2024, les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont reconnu la possibilité de caractériser une clause implicite d'indexation dans le cadre des prêts en devises (TJ de Paris, 9ème Chambre, 30 août 2024, nº 17/03560).
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Les clauses implicites d'indexation : un raisonnement désormais consacré par le Tribunal judiciaire de Paris
Les nombreuses perspectives de contestation des emprunteurs suite à la transition LIBOR-SARON
Le passage du LIBOR au SARON dans le secteur financier et, particulièrement, dans le cadre des contrats de prêt en devises, peut donner lieu à de nombreuses formes de contestation.
La limitation de la faculté des banques de substitution du SARON au LIBOR
La transition du LIBOR vers le SARON est encadrée par des régulations nationales et internationales, et les banques suisses comme françaises ont dû ajuster leurs contrats en conséquence.
Le bouleversement de la transition de l’indice LIBOR au SARON
Le passage du LIBOR (London Interbank Offered Rate) au SARON (Swiss Average Rate Overnight) est une transition majeure dans le secteur financier et, particulièrement, dans le cadre des contrats de prêt en devises. Comment l’expliquer?
Responsabilité de la banque dans l’octroi d’un financement de la vente et de la pose de panneaux solaires
Il est de jurisprudence que , dans un contrat de crédit affecté, le prêteur, banquier, qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au
PRETS EN DEVISES ETRANGERES : LA COUR DE CASSATION RENFORCE LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS SUR LE TERRAIN DES CLAUSES ABUSIVES ET DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITE
Des emprunteurs ont contracté un prêt immobilier auprès d'une banque en 2000. La Cour de Cassation s'est prononcée sur les clauses de ce prêt qui était libellé en franc suisse et prévoyait un remboursement dans cette même devise.
Achat de panneaux photovoltaïques et liquidation judiciaire du vendeur installateur
L'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques est en plein essor et certaines ventes peuvent avoir lieu en violation des dispositions du code de la consommation.
Les arnaques dans les casinos en ligne : une menace croissante pour les joueurs
Avec la popularité croissante des jeux d'argent en ligne, les arnaques dans les casinos en ligne deviennent une préoccupation sérieuse pour les joueurs.
Un crédit n'est remboursable que si la banque prouve son existence
Par jugement du 14 juin 2024 du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC, nous avons permis à une victime de la société ALMATYS (en faillite) de ne pas avoir à rembourser la société CETELEM. Pourquoi ?
Surendettement des particuliers et arrêt des poursuites individuelles
Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison. Le débiteur peut-il ordonner son annulation ?
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