En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?
En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs ?
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque
Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit
Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque : conditions de dispense du crédit
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de POITIERS a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit, en cas d'arnaque à l'isolation et au photovoltaïque.
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté
Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : COFIDIS fautive, COFIDIS privée de son crédit
Dans un arrêt définitif en date du 05 novembre 2020, la Cour d'appel de DOUAI (RG n°19/02944) a exonéré une victime de la société VIVRE ENERGIE de rembourser le crédit à la SA COFIDIS.
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites
Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il s'opposer au créancier?
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective
La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?
Engager un détective privé pour prouver une contrefaçon
Certaines entreprises font appel aux services d'un détective privé pour vérifier l'authenticité de certains produits de marque vendus dans le commerce ou sur des marchés.
Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque
La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité?
