Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

LA DISCRIMINATION A L’IBAN EUROPÉEN  passible d'une amende de 375.000€
LA DISCRIMINATION A L’IBAN EUROPÉEN  passible d'une amende de 375.000€
Publié le 25/01/22 par Baum & Cie

Certains consommateurs français, titulaires de comptes domiciliés dans un autre pays d’Europe sont parfois victimes de discriminations envers leurs IBAN

Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits?
Déroutement d'un vol sur un autre aéroport: quels droits?
Publié le 24/01/22 par Maître Valérie Augros

Les tribunaux se sont récemment penchés sur la question de savoir quelles étaient les conséquences du déroutement d'un vol vers un autre aéroport, sous le règlement n°261/2004 relatif au droit des passagers aériens.

La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
Publié le 26/12/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à s’acquitter ?

Procédure de surendettement et vérification des créances
Procédure de surendettement et vérification des créances
Publié le 11/12/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?

Divorce, surendettement et emprunts frauduleux.
Divorce, surendettement et emprunts frauduleux.
Publié le 26/11/21 par LFD Criminalistique

Imiter la signature d'un conjoint est une pratique courante dans notre société actuelle, mais elle peut constituer une usurpation d'identité, un faux et usage de faux dans certains cas.

Véhicules d’occasion et faux papiers.
Véhicules d’occasion et faux papiers.
Publié le 19/11/21 par LFD Criminalistique

La cession frauduleuse de véhicules, la fabrication de fausses cartes grises en l'usurpation des propriétaires lors des démarches de changement de titulaire sont très fréquentes. Que faire ?

Exercice du droit de rétractation VS contrats de création de site internet ou de location de photocopieur (contrat one shot)
Exercice du droit de rétractation VS contrats de création de site internet ou de location de photocopieur (contrat one shot)
Publié le 08/11/21 par Maître Gauthier LECOCQ

Focus sur l'exercice du droit de rétractation dans le cadre de contrats "one shot" de création de site internet ou de location de photocopieur

Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie,
Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie,
Publié le 29/10/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans quelles conditions la banque engage sa responsabilité dans la souscription, l’exécution, et la résiliation d’un contrat d’assurance vie ?

Organisme caution et déchéance du terme, qui paye ?
Organisme caution et déchéance du terme, qui paye ?
Publié le 16/10/21 par Laurent LATAPIE Avocat

En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les moyens de contestation en cas de déchéance du terme? Relation tripartite entre banque, emprunteur et caution, qui paye ?

Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée
Publié le 29/09/21 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

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