Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

La fiche de renseignement et la caution
La fiche de renseignement et la caution
Publié le 25/12/18 par Maître Joan DRAY

Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?

Remboursement, échange, rétractation : tout savoir pour vos achats de Noël
Remboursement, échange, rétractation : tout savoir pour vos achats de Noël
Publié le 23/12/18 par Maître Alexandra TERNON

Il est toujours utile de connaître ses droits avant de faire des achats! Une présentation du délai de rétractation, des échanges et remboursements possibles

Expertise sur litige photovoltaïque, pompes a chaleur
Expertise sur litige photovoltaïque,  pompes a chaleur
Publié le 20/12/18 par Greenkraft expertise

Depuis 9 ans , devant le foisonnement de l'éco-délinquance, nous réalisons des expertises dans le cadre d'un litige photovoltaïque ou d'un litige pompe à chaleur. L'intégration d'une expertise préalable à une procédure au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance renforce considérablement les chances de résolution favorable du litige.

Contours des obligations de l’agence de voyage en cas de hausse de prix et de retard de vol
Contours des obligations de l’agence de voyage en cas de hausse de prix et de retard de vol
Publié le 13/12/18 par Maître Valérie Augros

Petite piqure de rappel de la Cour de cassation sur les principes applicables aux agences de voyages sous l’empire de l’ancienne loi.

La caution à l’épreuve du régime matrimonial
La caution à l’épreuve du régime matrimonial
Publié le 04/11/18 par Maître Joan DRAY

La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

Un coup de foudre, c’est extraordinaire… pour le transporteur aérien!
Un coup de foudre, c’est extraordinaire… pour le transporteur aérien!
Publié le 14/09/18 par Maître Valérie Augros

Un transporteur aérien peut valablement invoquer l’existence d’une circonstance extraordinaire lorsqu’un de ses appareils est foudroyé.

TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087
TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087
Publié le 12/09/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

Qui est le transporteur aérien effectif en présence d’un « wet lease »?
Qui est le transporteur aérien effectif en présence d’un « wet lease »?
Publié le 06/09/18 par Maître Valérie Augros

Pour l'application du règlement CE n°261/2004 et l'indemnisation des passagers aériens en cas d'annulation de vol ou de retard important, il était posé à la CJUE la question de la charge de cette indemnisation entre le fréteur et l'affréteur.

L'expertise immobilière et le prêt immobilier
L'expertise immobilière et le prêt immobilier
Publié le 05/09/18 par LA CHASCUNIERE

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque . Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018
Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018
Publié le 23/08/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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