Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Démarchage photovoltaïque : FRANCE SOLAR condamnée pour bon de commande illégal
Démarchage photovoltaïque : FRANCE SOLAR condamnée pour bon de commande illégal
Publié le 31/01/20 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile.

Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?
Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?
Publié le 22/01/20 par SCP Arents-Trennec avocats

La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire.

Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque
Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque
Publié le 22/01/20 par Laurent LATAPIE Avocat

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque?

LOI DE 2019 SUR LE CREDIT AU CAMEROUN ET CONSOMMATEUR EMPRUNTEUR
LOI DE 2019 SUR LE CREDIT AU CAMEROUN ET CONSOMMATEUR EMPRUNTEUR
Publié le 10/01/20 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Chères toutes, Chers tous, Voici ce que le consommateur doit savoir à propos de la loi camerounaise du 24 décembre 2019 relative à l'activité de crédit au Cameroun.

CCJA ET DROIT DE LA CONSOMMATION
CCJA ET DROIT DE LA CONSOMMATION
Publié le 07/01/20 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Chères toutes, chers tous… Voici un des rares arrêts de la CCJA invoquant la notion de consommateur. Cette jurisprudence de principe invite à retenir que la CCJA est incompétente à statuer sur la vente impliquant un consommateur.

Les taux bas vont coûter cher !
Les taux bas vont coûter cher !
Publié le 30/12/19 par Me Hervé BROSSEAU - TEG

En dehors de quelques situations particulières, qu'une analyse financière très approfondie peut identifier, les taux bas coûtent cher !

DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS
DEVOIR DE CONSEIL ENTRE PROFESSIONNELS
Publié le 17/12/19 par Murielle Cahen

Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier

Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi
Publié le 25/11/19 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible
Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible
Publié le 25/11/19 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

L’arnaque aux panneaux photovoltaïques : les arguments utilisés par les installateurs
L’arnaque aux panneaux photovoltaïques : les arguments utilisés par les installateurs

Le marché des panneaux photovoltaïques est envahi par des vendeurs peu scrupuleux qui promettent des rendements mirifiques. Cette arnaque aux panneaux photovoltaïque s'étends même jusqu'au régions très ensoleillées de... Bretagne…

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