Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Une dette résultant d'un acte de caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement
Une dette résultant d'un acte de  caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement
Publié le 03/07/19 par Maître Joan DRAY

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

LA DIRECTIVE CEMAC DE LA CONSOMMATION FAIT SON ENTREE…
LA DIRECTIVE CEMAC DE LA CONSOMMATION FAIT SON ENTREE…
Publié le 26/06/19 par Dr KAMWE MOUAFFO

Le 22 mars 2019, la CEMAC s'est dotée d'un instrument harmonisant la protection du consommateur. Il s'agit d'une Directive, dont voici les références et le résumée.

Drones : enfin une notice d’information pour leur usage
Drones : enfin une notice d’information pour leur usage
Publié le 13/06/19 par Maître Valérie Augros

Le contenu de la notice d’information à destination des usagers des drones prévu par l'article L.425-1 du code de la consommation, était attendu. Il vient d’être adopté.

QUI EST LA « PERSONNE » VISEE COMME CONSOMMATEUR EN DROIT POSITIF CAMEROUNAIS ? ARGUMENTATIONS PLURIELLES EN DEFAVEUR DE L’INFLUENCE DU DROIT FRANÇAIS
QUI EST LA « PERSONNE » VISEE COMME CONSOMMATEUR EN DROIT POSITIF CAMEROUNAIS ? ARGUMENTATIONS PLURIELLES EN DEFAVEUR DE L’INFLUENCE DU DROIT FRANÇAIS
Publié le 11/06/19 par Dr KAMWE MOUAFFO

TRES CHERS, Votre servante vient de publier dans la REVUE EN LIGNE LEMENRO, REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT ECONOMIQUE, un article dont l'objet est de cerner la personne juridique visée par le droit camerounais de la consommation.

TEG ERRONE : Le Crédit Mutuel condamné. TGI ANGERS, 29 avril 2019 N° RG 16/02647
TEG ERRONE : Le Crédit Mutuel condamné. TGI ANGERS, 29 avril 2019 N° RG 16/02647
Publié le 31/05/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Le tribunal de grande instance d'Angers vient de rendre une décision très favorable aux emprunteurs en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'action au regard d'emprunteurs profanes.

Nullité du cautionnement à « durée reportée »
Nullité du cautionnement à « durée reportée »
Publié le 30/05/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?

Formalités administratives en cas de franchissement de frontières : l’agence informe une fois pour toutes
Formalités administratives en cas de franchissement de frontières : l’agence informe une fois pour toutes
Publié le 29/04/19 par Maître Valérie Augros

La responsabilité de l’agence de voyage est systématiquement recherchée lorsque le voyageur, ne disposant pas des documents de voyages adéquats, est refoulé à l’embarquement. Or, le plus souvent l’agence n’est pas fautive.

Faillite d’une compagnie aérienne : quelles responsabilités ?
Faillite d’une compagnie aérienne : quelles responsabilités ?
Publié le 25/04/19 par Maître Valérie Augros

Qui est responsable lorsqu’une compagnie aérienne est placée en liquidation judiciaire, en sorte qu’elle n’est plus en mesure d’assurer le transport ? La réponse est multiple.

La sécurité des passagers aériens avance
La sécurité des passagers aériens avance
Publié le 24/04/19 par Maître Valérie Augros

La CJUE précise comment interpréter la notion de "circonstances extraordinaires" tout en garantissant un niveau élevé de protection des passagers aériens.

TEG : La cour de cassation précise la sanction. Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-26.456
TEG : La cour de cassation précise  la sanction.  Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-26.456
Publié le 27/03/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Les banques ne pourront pas échapper à la nullité de la stipulation d'intérêts en cas d'erreur dans l'acte notarié.

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