Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

L’indemnisation des passagers aériens en cas de "mauvais aéroport" comme lieu d'atterrissage.
L’indemnisation des passagers aériens en cas de "mauvais aéroport" comme lieu d'atterrissage.
Publié le 29/03/21 par Cabinet d'Avocat SAGAND

En cas d’atterrissage dans un aéroport différent de l’aéroport fixé au contrat de transport, que se passe t il ?

le délai de forclusion biennal et incident de paiement
le délai de forclusion biennal  et incident de paiement
Publié le 26/03/21 par Maître Joan DRAY

En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
Publié le 15/03/21 par Laurent LATAPIE Avocat

L’emprunteur d’un d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de la banque, peut-il saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances?

Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté
Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté
Publié le 27/02/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 16 février 2021, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction
Publié le 18/02/21 par Laurent LATAPIE Avocat

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou faut-il rapporter la preuve de la remise effective ?

Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première
Publié le 16/02/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?

Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné
Publié le 15/02/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”
Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”
Publié le 02/02/21 par Me Thomas CARBONNIER

L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.

Pourquoi les conditions générales de vente click and collection ont été mises à jour ?
Pourquoi les conditions générales de vente click and collection ont été mises à jour ?
Publié le 02/02/21 par Tout sur la justice en France

Les marchands qui vendent des produits considérés comme non-essentiels ne sont plus en mesure d'ouvrir leurs magasins physiques en raison de l'état de santé actuel.

Le crédit à la consommation en temps de crise.
Le crédit à la consommation en temps de crise.
Publié le 15/01/21 par LFD Criminalistique

Alors que la banque traditionnelle refuse les emprunts sans garanties, certains se retournent vers les sociétés de crédit sur internet, à l'aide de faux papier, permettant de justifier une solvabilité frauduleuse et inexistante.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.