Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !
Publié le 12/12/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

Encadrement de la prospection commerciale par téléphone
Encadrement de la prospection commerciale par téléphone
Publié le 12/12/23 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Face à l'augmentation notable des appels commerciaux non sollicités, une réponse réglementaire s'est avérée nécessaire pour préserver l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et les pratiques des entreprises.

Panneaux photovoltaiques : le vendeur est tenu d'un devoir de conseil
Panneaux photovoltaiques : le vendeur est tenu d'un devoir de conseil
Publié le 07/12/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.

SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation
SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation
Publié le 04/12/23 par Laurent LATAPIE Avocat

Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, mais quid de la cession de créance et le retrait litigieux?

Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois
Publié le 29/11/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?
Publié le 22/11/23 par Laurent LATAPIE Avocat

Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre des problémes de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance est toujours en cours?

Conditions générales de vente : attention au refus de communication
Conditions générales de vente : attention au refus de communication
Publié le 22/11/23 par Murielle Cahen

Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur.

Photovoltaïque : THE FIRST ENERGIE et OPEN ENERGIE condamnées pour inexécution
Photovoltaïque : THE FIRST ENERGIE et OPEN ENERGIE condamnées pour inexécution
Publié le 14/11/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.

Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque : le crédit peut être annulé
Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque : le crédit peut être annulé
Publié le 25/10/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

Photovoltaïque : absence d'accord de la Mairie ? on ne paye pas le crédit !
Photovoltaïque : absence d'accord de la Mairie ? on ne paye pas le crédit !
Publié le 18/10/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

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