Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Publié le 10/12/20 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.

le surendettement et les droits des créanciers
le surendettement et les droits des créanciers
Publié le 10/12/20 par Maître Joan DRAY

La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .

Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Publié le 09/12/20 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité

Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Publié le 09/12/20 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020

Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts
Publié le 29/11/20 par Laurent LATAPIE Avocat

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?

Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d'un crédit
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d'un crédit
Publié le 28/11/20 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix..

Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou
Publié le 26/11/20 par Laurent LATAPIE Avocat

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.

Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?
Publié le 26/11/20 par Laurent LATAPIE Avocat

En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs ?

La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque
Publié le 25/11/20 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit

Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque : conditions de dispense du crédit
Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque : conditions de dispense du crédit
Publié le 22/11/20 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de POITIERS a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit, en cas d'arnaque à l'isolation et au photovoltaïque.

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