Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière
Publié le 26/05/20 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?
Publié le 24/05/20 par Laurent LATAPIE Avocat

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?

CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?
CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?
Publié le 13/05/20 par Murielle Cahen

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité
Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité
Publié le 28/04/20 par Laurent LATAPIE Avocat

Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant de prêt et au refinancement de prêt ?

Comment obtenir la suspension d'un crédit immobilier ?
Comment obtenir la suspension d'un crédit immobilier ?
Publié le 22/04/20 par Avi Bitton Avocats

Comment un particulier peut obtenir la suspension du remboursement d’un prêt immobilier ? Quelles sont les conditions requises (licenciement, divorce, …) ? Quelles sont les effets de la suspension (durée, intérêts, …) ?

Remboursement des billets de vols annulés et “class action”
Remboursement des billets de vols annulés et “class action”
Publié le 16/04/20 par Droit aérien et indemnisation

Le refus des compagnies aériennes de rembourser les passagers dont les vols ont été annulés pendant la pandémie a donné lieu à une action de groupe aux États-Unis. Serait-ce possible en France ?

Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent?
Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent?
Publié le 08/04/20 par Pierre Nicolet

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire, met à la charge du bailleur les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.

Conséquences pour l'emprunteur de l'annulation d’un crédit lié
Conséquences pour l'emprunteur de l'annulation d’un crédit lié
Publié le 06/04/20 par Mike BORNICAT

Si l'annulation d'un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.

Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque
Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque
Publié le 05/04/20 par Laurent LATAPIE Avocat

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal.

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Me. KHEMIS

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