Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER LE CRÉDIT
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE AVANT D'ACCORDER LE CRÉDIT
Publié le 28/04/17 par Maître REPASKA CABINET AR

Votre banque vous a accordé des crédits sans tenir compte de vos revenus ou/et de vos endettements en cours? Elle doit vous verser les dommages et intérêts correspondant au montant emprunté

Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours
Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours
Publié le 24/04/17 par Anthony Bem

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde
Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde
Publié le 21/04/17 par Anthony Bem

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Point final pour l'application UberPOP
Point final pour l'application UberPOP
Publié le 20/04/17 par Maître Valérie Augros

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

Contrat de location longue durée : attention aux pièges.
Contrat de location longue durée : attention aux pièges.
Publié le 19/04/17 par Karen BOUTBOUL-SZTARK

Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.

LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS
LE TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL STIPULE DANS LES CONTRATS DE PRETS IMMOBILIERS
Publié le 13/04/17 par Maître Alice Flore COINTET

LES IRREGULARITES DU TAEG DANS LES PRETS IMMOBILIERS ET LA PERTE DU DROIT AUX INTERETS POUR LA BANQUE

Faux devis vraies escroqueries.
Faux devis vraies escroqueries.
Publié le 12/03/17 par LFD Criminalistique

Certains société n'hésitent pas à manipuler ou contrefaire un devis initialement accepté par un client, dans le but d'alourdir frauduleusement la facture.

Compétence juridictionnelle et passagers aériens : le recours exclusif au Règlement européen 44/2001
Compétence juridictionnelle et passagers aériens : le recours exclusif au Règlement européen 44/2001
Publié le 03/03/17 par Maître Valérie Augros

La mise en œuvre des droits des passagers aériens issus du Règlement européen n°261/2004 nécessite parfois la saisine d’une juridiction. Encore-faut-il saisir la juridiction qui sera territorialement compétente.

Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance
Erreur de TEG : la décimale affectée à son importance
Publié le 09/02/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une décision du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel, qui avait annulé une stipulation d’un intérêt conventionnel d’un contrat de prêt en raison de l’inexactitude du TEG portant sur la 3ème décimale, aux motifs que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 (ancien) du code de la consommation.

Arnaques aux panneaux solaires : agissez !
Arnaques aux panneaux solaires : agissez !
Publié le 01/02/17 par Maître Johanna RUCK

Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extrêmement élogieux, présentant l'opération comme totalement indolore financièrement. Quand ils se rendent compte que la réalité est bien différente, il faut agir rapidement. Que faire ?

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