Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant
Publié le 05/09/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.

Validité de l'avis technique - expertise non contradictoire - Deux jugements.
Validité de l'avis technique - expertise non contradictoire - Deux jugements.
Publié le 02/09/19 par Greenkraft expertise

Bon nombre de professionnels du droit pensent qu'un avis technique ( expertise non contradictoire sans la présence de toutes les parties à un litige) ne serait pas recevable. Deux jugements récents s'inscrivent en faux contre cette vision.

la clause de déchéance du terme et le prêt immobilier
la clause de déchéance du terme et le prêt immobilier
Publié le 01/09/19 par Maître Joan DRAY

Lors d’un contrat de prêt, la banque insère fréquemment une clause de déchéance du terme qui lui permet d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers)

Installations dangereuses incompatibles avec un poele , un insert ou une chaudière murale.
Installations dangereuses incompatibles avec un poele , un  insert ou une chaudière murale.
Publié le 12/08/19 par Greenkraft expertise

La "mode" qui impose l'installation de CET ( Chauffe Eau Thermodynamique) ou de panneaux aerovoltaiques, n'est absolument pas compatible avec l'usage de poele, d'insert ou de chaudière, situés dans le volume habitable.

Vols en code-sharing et application du règlement Européen 261/2004
Vols en code-sharing et application du règlement Européen 261/2004
Publié le 23/07/19 par Droit aérien et indemnisation

Votre vol est annulé ou retardé. En cas de vol opéré en code-sharing (partage de code) quelle compagnie est responsable ? A quelle compagnie demander l'indemnisation prévue par le règlement européen?

Retard de vol : La compagnie aérienne ne maitrise pas l’état des pistes
Retard de vol : La compagnie aérienne ne maitrise pas l’état des pistes
Publié le 15/07/19 par Maître Valérie Augros

De récentes affaires portées devant la CJUE viennent préciser le contour parfois malléable de la notion de circonstances extraordinaires. C’est une nouvelle fois le cas avec la présente décision.

La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt
 La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt
Publié le 08/07/19 par GARCIA benoît

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel de PARIS depuis près de deux ans.

Une dette résultant d'un acte de caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement
Une dette résultant d'un acte de  caution peut être intégrée au passif d’un plan de surendettement
Publié le 03/07/19 par Maître Joan DRAY

Un dirigeant qui s’est porté caution personnelle, peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement des particuliers ?

LA DIRECTIVE CEMAC DE LA CONSOMMATION FAIT SON ENTREE…
LA DIRECTIVE CEMAC DE LA CONSOMMATION FAIT SON ENTREE…
Publié le 26/06/19 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

Le 22 mars 2019, la CEMAC s'est dotée d'un instrument harmonisant la protection du consommateur. Il s'agit d'une Directive, dont voici les références et le résumée.

Drones : enfin une notice d’information pour leur usage
Drones : enfin une notice d’information pour leur usage
Publié le 13/06/19 par Maître Valérie Augros

Le contenu de la notice d’information à destination des usagers des drones prévu par l'article L.425-1 du code de la consommation, était attendu. Il vient d’être adopté.

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