Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
Publié le 14/07/22 par Laurent LATAPIE Avocat

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?

Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit
Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit
Publié le 08/07/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).

Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Publié le 26/06/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles ?

Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
Publié le 20/06/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. Qui poursuivre, la banque ou l'assureur?

Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste
Publié le 05/06/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Un client passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine à Punta Cana, sans être informé de la nécessité des formalités ESTA, alors que le vol prévoit un transit aux USA et essuie un refus d'embarquement, quelle responsabilité?

Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif
Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif
Publié le 16/05/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu
Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu
Publié le 10/05/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au débiteur.

Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
Publié le 23/04/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.

Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible
Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible
Publié le 21/04/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

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