Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde
La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde
Publié le 01/09/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit
Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit
Publié le 19/07/17 par Maître Valérie Augros

Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère
Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère
Publié le 03/07/17 par Anthony Bem

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

Cinq arrêts pour un marathon…
Cinq arrêts pour un marathon…
Publié le 30/06/17 par Maître Valérie Augros

Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)
Publié le 26/06/17 par Anthony Bem

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

Droits des passagers aériens : Prescription de l’action
Droits des passagers aériens : Prescription de l’action
Publié le 12/06/17 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation vient de confirmer l’application de la prescription quinquennale en la matière.

Indemnisation du montant du crédit en cas de violation de l'obligation de mise en garde du banquier
Indemnisation du montant du crédit en cas de violation de l'obligation de mise en garde du banquier
Publié le 01/06/17 par Anthony Bem

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts
Nouvelle condamnation d’une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans des prêts
Publié le 23/05/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.

Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme
Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme
Publié le 22/05/17 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages
Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages
Publié le 22/05/17 par Maître Valérie Augros

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

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