Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate
Arrêt de cassation civile favorable à une victime d'installation photovoltaïque inadéquate
Publié le 09/06/18 par Greenkraft expertise

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

Défaillance de l'agence de voyage: modalités de la mise en jeu de la garantie financière
Défaillance de l'agence de voyage: modalités de la mise en jeu de la garantie financière
Publié le 25/05/18 par Maître Valérie Augros

Modalités de la mise en jeu de la garantie financière en cas de défaillance de l'agence de voyages... le bénéficiaire n'a pas le choix dans sa mise en œuvre.

Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
Année Lombarde de 360 jours : l’erreur est présumée : COUR D'APPEL DE RIOM 4/04/2018 N° 17/00048
Publié le 19/04/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?
Quel juge saisir d’une action contre un tour-opérateur étranger ?
Publié le 13/04/18 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM
ANNULATION D’UN CAUTIONNEMENT POUR DISPROPORTION : LA BANQUE AYANT ACCORDE PAR AILLEURS L’EMPRUNT IM
Publié le 29/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018
Publié le 23/03/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier
Interdiction de la méthode du mois normalisé dans le calcul des intérêts d’un prêt immobilier
Publié le 15/03/18 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

Droit des passagers aériens : encore faut-il justifier s’être présenté à l’enregistrement…
Droit des passagers aériens : encore faut-il justifier s’être présenté à l’enregistrement…
Publié le 09/03/18 par Maître Valérie Augros

Le régime d’indemnisation prévu par le règlement CE n°261/2004 suppose que les passagers démontrent également s’être présentés à l’enregistrement.

Qu'est-ce que le reste à charge 0 ?
Qu'est-ce que le reste à charge 0 ?
Publié le 07/03/18 par Conso Mieux

Zoom sur le reste à charge 0.

Les limites de l'action de groupe
Les limites de l'action de groupe
Publié le 26/02/18 par Archibalde

Dans l'optique de moderniser le paysage juridique et consumérisme congolais, le gouvernement prépare une série de réforme notamment celle liée au code de procédure civile et commerciale dont la mesure phare demeure l'action de groupe encore appelé "class action" qui est une procédure selon un groupe d'individu victime d'un manquement de la part d'un professionnel intente collectivement une action en justice afin de se faire indemniser individuellement de leur préjudice éventuel. Cependant, dans son exécution comme signifié dans l'avant projet, cette procédure comporte des limites qu'il sied de mettre exergue.

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