Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Ne pas confondre retard et annulation de vol, à propos du règlement 261/2004
Ne pas confondre retard et annulation de vol, à propos du règlement 261/2004
Publié le 27/02/19 par Maître Valérie Augros

Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris vient rappeler que la distinction entre retard et annulation conserve tout son intérêt.

Crédit à taux variable, la banque est obligée de réviser le taux.
Crédit à taux variable, la banque est obligée de réviser le taux.
Publié le 25/02/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Les banques ont accordé de nombreux crédits indexés sur des valeurs sûres, à l'époque... L'effondrement des indices impacte obligatoirement le taux d'intérêt à la baisse, et la banque ne peut s'y dérober.

Péremption et prorogation des effets du commandement de payer
Péremption et prorogation des effets du commandement de payer
Publié le 08/02/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ?

Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation
Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation
Publié le 08/02/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher d’office des problématiques de bien fondé de la créance de la banque, notamment en terme d’exigibilité ou de prescription.

Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération
Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération
Publié le 31/01/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’une banque avait commis une faute en débloquant des fonds destinés à financer un kit photovoltaïque, sans avoir reçu au préalable la justification de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande
Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande
Publié le 28/01/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une banque car celle-ci avait débloqué les fonds sans même vérifier la validité des bons de commande et la régularité du certificat de livraison.

L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT
L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT
Publié le 22/01/19 par Maître AFLALO Nathalie

Il résulte du Code de la consommation une obligation d’information de la caution mise à la charge des Banques. Ainsi et pendant toute la durée de vie du cautionnement cette obligation persiste. La responsabilisation des créanciers professionnels est ainsi posée. S’agissant des cautions personnes physiques à l’égard de créanciers professionnels, nous analyserons les deux obligations d’information suivantes, l’une annuelle, l’autre suite à un incident de paiement. L’objectif principal de ce dispositif est de renforcer l’information des cautions, souvent cautions non averties ou profanes.

La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération
La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération
Publié le 19/01/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle
La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

La cour de cassation revient sur la notion de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable dans le cadre particulier de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de demande de provision par les victimes d’une catastrophe aérienne devant le juge des référés.

Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement
Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement
Publié le 10/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse d’un site de réservation en ligne de chambres d’hôtel, de restaurants ou bien encore de voyages ou de séjours ?

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