Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

L'examen de la demande du débiteur par la commission de surendettement et prescription
L'examen de la demande du débiteur par la commission de surendettement et prescription
Publié le 27/10/16 par Maître Joan DRAY

Le droit de la consommation ne se contente pas de régir le contenu de certaines opérations, notamment celle de crédit dans lesquelles un consommateur est parti. Il règlemente également l'environnement de ces opérations, par exemple en développant les règles de droit processuel de la consommation.

La sous caution et la disproportion de son engagement.
La sous caution et la disproportion de son engagement.
Publié le 23/10/16 par Maître Joan DRAY

De ce fait, pour garantir cette obligation de remboursement, la sous-caution s’oblige à payer les sommes dues au titre de cette obligation du débiteur principal. Cependant, la sous-caution, en s’engagent auprès de la caution, engage également son patrimoine personnel. Ainsi, on peut se demander si elle peut se prévaloir du régime juridique de cautionnement. Cette question a fait justement l’objet d’un arrêt par la Cour d’appel d’Amiens, en date du 07 juillet 2016, n° no 14/05361.

La responsabilité de la banque en cas de faux ordres de paiement
La responsabilité de la banque en cas de faux ordres de paiement
Publié le 19/10/16 par Maître Nicolas FONTAINE

Le banquier assume à l’égard de son client les obligations du dépositaire. Il s'engage à garder et conserver les fonds et valeurs qui lui ont été confiés et à la restituer, à première demande, qu'à celui qui lui les a confiés.

Un vol n’est pas considéré comme annulé du fait d’une escale non programmée
Un vol n’est pas considéré comme annulé du fait d’une escale non programmée
Publié le 18/10/16 par Maître Valérie Augros

Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.

Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositions
Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositions
Publié le 17/10/16 par Maître Françoise Ferlan

Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple pour les « petites créances » (inférieures à 4000 euros). Et ceci pour un coût modique (10 € pour une procédure qui échoue, moins de 40 € pour une qui réussit). Il s’agit d’un recouvrement amiable (sans décision de justice) diligenté par un huissier à la demande d’un créancier. L’avantage est d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.

L’obligation du banquier d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client
L’obligation du banquier d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client
Publié le 14/10/16 par Anthony Bem

Le banquier est-il tenu d'adapter l'assurance emprunteur au risque de son client et de l'en informer ?

Arnaque au photovoltaïque. Que faire ?
Arnaque au photovoltaïque. Que faire ?
Publié le 01/10/16 par LFD Criminalistique

L'arnaque aux panneaux solaires fait de milliers de victimes, normalement de consommateurs en situation de fragilité. Des investissements de plusieurs milliers d'euros, des faux contrats de crédit et de conséquences dramatiques.

Une première: Lourde condamnation pénale de COFIDIS-SOFEMO
Une première: Lourde condamnation pénale de COFIDIS-SOFEMO
Publié le 01/10/16 par Greenkraft expertise

Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).

Nullité d'exclusions de garantie d'assurance où l’assuré doit prouver son irresponsabilité
Nullité d'exclusions de garantie d'assurance où l’assuré doit prouver son irresponsabilité
Publié le 28/09/16 par Anthony Bem

Les clauses de contrats d’assurances qui imposent à l’assuré la charge de la preuve de son défaut d’alcoolémie pour être indemnisé de son sinistre sont-elles considérées comme abusives ?

Procédure de surendettement des particuliers : dettes professionnelles ou personnelles ?
Procédure de surendettement des particuliers : dettes professionnelles ou personnelles ?
Publié le 20/09/16 par Maître Joan DRAY

L'article L. 330-1 impose à la commission de surendettement, sous le contrôle du juge, de caractériser la situation de surendettement du demandeur en tenant compte uniquement de ses dettes non professionnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec la qualification retenue par la Commission, vous pouvez saisir le juge pour qu’il contrôle la qualification de la dette.

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