Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Aérien: quelle distance de vol pour quelle indemnité forfaitaire du passager
Aérien: quelle distance de vol pour quelle indemnité forfaitaire du passager
Publié le 22/01/18 par Maître Valérie Augros

Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?

Vente de titres de transport aérien: obligations d'affichage
Vente de titres de transport aérien: obligations d'affichage
Publié le 10/01/18 par Maître Valérie Augros

les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

Arnaque photovoltaïque : nullité de la vente pour mensonges sur l’autofinancement du crédit
Arnaque photovoltaïque : nullité de la vente pour mensonges sur l’autofinancement du crédit
Publié le 16/12/17 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision est exceptionnelle !

Défaut de remboursement des sommes détournées grâce aux données bancaires communiquées par le client
Défaut de remboursement des sommes détournées grâce aux données bancaires communiquées par le client
Publié le 27/11/17 par Anthony Bem

Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?

La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours
La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours
Publié le 07/11/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

Le dirigeant, associé majoritaire de la société débitrice,n’est pas pour autant une caution avertie.
Le dirigeant, associé majoritaire de la société débitrice,n’est pas pour autant une caution avertie.
Publié le 04/10/17 par Maître Joan DRAY

Depuis plusieurs années, la notion de caution avertie s’éclaircit même s’il reste des zones d’ombres, les éléments essentiels a retenir dès maintenant n’étant plus la qualité de dirigeant même expérimenté mais plutôt de compétence et investissement dans le projet de financement.

Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?
Publié le 27/09/17 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

délai de forclusion et surendettement
délai de forclusion et surendettement
Publié le 18/09/17 par Maître Joan DRAY

De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances. La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens. Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur.

La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde
La Cour d’appel d’AIX condamne une banque du seul fait de la mention d’une clause lombarde
Publié le 01/09/17 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit
Voyages: la rémunération est une condition requise à l’admission de la responsabilité de plein droit
Publié le 19/07/17 par Maître Valérie Augros

Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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