La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre une décision pleine de bon sens en considérant qu'une clause d'un contrat de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours et non 365 était abusive.
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L'année lombarde : clause abusive. CA Besançon, 08-10-2019, n° 18/01156
Droit des passagers aériens: champ d'application du règlement européen
La cour de cassation revient sur le champ d'application du règlement (CE) 261/2004 relatif au droit des passagers aériens.
Droit des passagers aériens: prescription et ajout d'une escale
La cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE.
Droit des passagers aériens: quel préjudice peut être indemnisé?
La CJUE se prononce sur la nature du préjudice indemnisable en cas de retard, annulation ou refus d'embarquement.
Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon
Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ?
Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière
En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière?
Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi
Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.
Crédit de restructuration et obligation de mise en garde
En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant
Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.
Validité de l'avis technique - expertise non contradictoire - Deux jugements.
Bon nombre de professionnels du droit pensent qu'un avis technique ( expertise non contradictoire sans la présence de toutes les parties à un litige) ne serait pas recevable. Deux jugements récents s'inscrivent en faux contre cette vision.
