En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?
Articles pour la catégorie : droit de la consommation
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?
CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?
La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur
Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité
Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant de prêt et au refinancement de prêt ?
Comment obtenir la suspension d'un crédit immobilier ?
Comment un particulier peut obtenir la suspension du remboursement d’un prêt immobilier ? Quelles sont les conditions requises (licenciement, divorce, …) ? Quelles sont les effets de la suspension (durée, intérêts, …) ?
Flash actu - COVID-19 : Les droits des passagers aériens en cas d'annulation de vol
Impact du Covid-19 sur les annulations de vol
Remboursement des billets de vols annulés et “class action”
Le refus des compagnies aériennes de rembourser les passagers dont les vols ont été annulés pendant la pandémie a donné lieu à une action de groupe aux États-Unis. Serait-ce possible en France ?
Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent?
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire, met à la charge du bailleur les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.
Conséquences pour l'emprunteur de l'annulation d’un crédit lié
Si l'annulation d'un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.
Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque
La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal.
Responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de votre vol
En cas de perturbation d'un vol réservé au travers d'une agence de voyage, qui est responsable de la compensation ou du remboursement : la compagnie ou le voyagiste ?
