Les consommateurs des produits et services qu'offrent les opérateurs de la téléphonie mobile sont de plus en plus des proies faciles des arnaqueurs friands de la cybercriminalité. Leur protection s'impose.
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LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DES PRODUITS ET SERVICES DE TELEPHONIES MOBILES
Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents
Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur
Le 26 novembre 2020 (RG n°19/01863), la Cour d'appel de PAU a sanctionné les sociétés FRANFINANCE et GLOBAL HABITAT, pour avoir laissé contracter une personne, dont les facultés mentales étaient totalement altérées.
Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?
Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.
Photovoltaïque : un crédit affecté à une installation en panne est indu
Le 03 décembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de DOLE a rappelé que le prêteur est fautif s’il règle le vendeur avant que celui-ci n'ait achevé ses devoirs.
le surendettement et les droits des créanciers
La Commission de surendettement peut imposer des mesures ou recommander des mesures .
Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité
Procès photovoltaïque : SVH ENERGIE encore condamnée pour violation de la loi
Une nouvelle fois la société SVH ENERGIE a été condamnée pour bon de commande conclu en violation des règles relatives au démarchage à domicile, par arrêt de la Cour d'appel de NÎMES le 05 novembre 2020
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts
En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d'un crédit
Le 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix..
