Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.
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FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature
Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.
Agression sexuelle au cours d'un voyage: quelle place pour la responsabilité du voyagiste?
C'est une affaire qui avait fait grand bruit au Royaume-Uni puisqu'une voyageuse avait été victime d'un viol au cours de son séjour. La CJUE s'est prononcé sur l'étendue de la responsabilité du voyagiste.
L’indemnisation des passagers aériens en cas de "mauvais aéroport" comme lieu d'atterrissage.
En cas d’atterrissage dans un aéroport différent de l’aéroport fixé au contrat de transport, que se passe t il ?
le délai de forclusion biennal et incident de paiement
En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.
Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
L’emprunteur d’un d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de la banque, peut-il saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances?
Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté
Le 16 février 2021, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction
La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou faut-il rapporter la preuve de la remise effective ?
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première
Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné
Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.
