Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération
Panneaux solaires : Une attestation de travaux jugée insuffisante pour démontrer la conformité de l’opération
Publié le 31/01/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’une banque avait commis une faute en débloquant des fonds destinés à financer un kit photovoltaïque, sans avoir reçu au préalable la justification de l’obtention des autorisations administratives nécessaires.

Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande
Contentieux du photovoltaïque : une banque condamnée en l'absence de vérification de la validité de bons de commande
Publié le 28/01/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une banque car celle-ci avait débloqué les fonds sans même vérifier la validité des bons de commande et la régularité du certificat de livraison.

L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT
L’INFORMATION DE LA CAUTION PENDANT LA VIE DU CAUTIONNEMENT
Publié le 22/01/19 par Maître AFLALO Nathalie

Il résulte du Code de la consommation une obligation d’information de la caution mise à la charge des Banques. Ainsi et pendant toute la durée de vie du cautionnement cette obligation persiste. La responsabilisation des créanciers professionnels est ainsi posée. S’agissant des cautions personnes physiques à l’égard de créanciers professionnels, nous analyserons les deux obligations d’information suivantes, l’une annuelle, l’autre suite à un incident de paiement. L’objectif principal de ce dispositif est de renforcer l’information des cautions, souvent cautions non averties ou profanes.

La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération
La résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail ayant financé l’opération
Publié le 19/01/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle
La responsabilité de plein droit du producteur appliquée à l'avionneur au stade d'une demande provisionnelle
Publié le 18/01/19 par Maître Valérie Augros

La cour de cassation revient sur la notion de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable dans le cadre particulier de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de demande de provision par les victimes d’une catastrophe aérienne devant le juge des référés.

Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement
Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement
Publié le 10/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse d’un site de réservation en ligne de chambres d’hôtel, de restaurants ou bien encore de voyages ou de séjours ?

Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Publié le 08/01/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?

Consommateurs, quelles garanties protègent vos achats ?
Consommateurs, quelles garanties protègent vos achats ?
Publié le 27/12/18 par Maître Alexandra TERNON

En tant que consommateur, il est important de connaître ses droits face à un vendeur professionnel afin de pouvoir agir, à la suite de l'achat d'un produit défectueux ou non conforme

La fiche de renseignement et la caution
La fiche de renseignement et la caution
Publié le 25/12/18 par Maître Joan DRAY

Il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 du Code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions. En effet, lorsque la disproportion est invoquée, la banque a de son côté tout intérêt à démontrer qu'elle disposait d'éléments lui permettant de conclure à l'absence de disproportion. Le plus souvent, la banque produira la fiche de renseignement établie à sa demande par la caution. Pour autant, la fiche de renseignement est- elle obligatoire ?

Remboursement, échange, rétractation : tout savoir pour vos achats de Noël
Remboursement, échange, rétractation : tout savoir pour vos achats de Noël
Publié le 23/12/18 par Maître Alexandra TERNON

Il est toujours utile de connaître ses droits avant de faire des achats! Une présentation du délai de rétractation, des échanges et remboursements possibles

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