Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente
Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente
Publié le 18/03/20 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur.

La responsabilité de l'utilisateur d'un service de paiement
La responsabilité de l'utilisateur d'un service de paiement
Publié le 13/03/20 par Pierre Nicolet

En cas de virement ou paiement non autorisé depuis votre banque en ligne, votre banque doit-elle nécessairement et automatique vous rembourser ?

COMPRENDRE LE THEME DE L’EDITION 2020 DE LA JOURNEE MONDIALE DES DROITS DES CONSOMMATEURS : LE « CONSOMMATEUR DURABLE ».
COMPRENDRE LE THEME DE L’EDITION 2020 DE LA JOURNEE MONDIALE DES DROITS DES CONSOMMATEURS : LE « CONSOMMATEUR DURABLE ».
Publié le 10/03/20 par Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE

L’environnement est au service de tous les consommateurs. Son entretien doit être l’office de tous les consommateurs. C'est tout le sens du thème de la Journée mondiale du consommateur pour l'édition 2020.

De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative
De l'art pour le sous-débiteur de faire jouer la nullité de la quittance subrogative
Publié le 08/03/20 par Pierre Nicolet

Quand un débiteur a payé le créancier au titre d'un contrat de prêt et qu'il souhaite se retourner contre un sous-débiteur, ce dernier peut mettre en échec cette action sur le fondement de la nullité de la subrogation.

CORONAVIRUS : puis-je me faire rembourser mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes en cas d’annulation ?
CORONAVIRUS : puis-je me faire rembourser mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes en cas d’annulation ?
Publié le 05/03/20 par ACHACHE Maeva

CORONAVIRUS : quelle est la procédure à suivre pour obtenir le remboursement ou le report de mes billets d’avion, mon séjour ou tout évènement de plus de 5 000 personnes ?

Les droits des passagers aériens en danger
Les droits des passagers aériens en danger
Publié le 04/03/20 par Droit aérien et indemnisation

Le règlement européen n°261/2004, qui permet aux passagers aériens d’obtenir une indemnisation pécuniaire en cas de vol perturbé, est menacé d’être fortement altéré au profit des compagnies aériennes.

Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision
Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision
Publié le 28/02/20 par Pierre Nicolet

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ?

Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution
Publié le 24/02/20 par Anthony BEM

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?
La disproportion manifeste de l'engagement de caution : quel recours exercer ?
Publié le 21/02/20 par Pierre Nicolet

La caution, personne physique, peut mettre en exergue la disproportion manifeste de son engagement de cautionnement quand la banque souhaite exécuter le contrat de cautionnement.

Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser
Publié le 20/02/20 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

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