Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?
CONTRAT DE VENTE DE SITE WEB : PEUT-ON SE RÉTRACTER ?
Publié le 13/05/20 par Murielle Cahen

La notion de « contrat hors établissement » qui détermine le domaine de la réglementation , correspond à tout contrat qui serait conclu, entre un professionnel et un consommateur

Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité
Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité
Publié le 28/04/20 par Laurent LATAPIE Avocat

Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant de prêt et au refinancement de prêt ?

Comment obtenir la suspension d'un crédit immobilier ?
Comment obtenir la suspension d'un crédit immobilier ?
Publié le 22/04/20 par Avi Bitton Avocats

Comment un particulier peut obtenir la suspension du remboursement d’un prêt immobilier ? Quelles sont les conditions requises (licenciement, divorce, …) ? Quelles sont les effets de la suspension (durée, intérêts, …) ?

Remboursement des billets de vols annulés et “class action”
Remboursement des billets de vols annulés et “class action”
Publié le 16/04/20 par Droit aérien et indemnisation

Le refus des compagnies aériennes de rembourser les passagers dont les vols ont été annulés pendant la pandémie a donné lieu à une action de groupe aux États-Unis. Serait-ce possible en France ?

Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent?
Que faire quand son bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent?
Publié le 08/04/20 par Pierre Nicolet

La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire, met à la charge du bailleur les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.

Conséquences pour l'emprunteur de l'annulation d’un crédit lié
Conséquences pour l'emprunteur de l'annulation d’un crédit lié
Publié le 06/04/20 par Mike BORNICAT

Si l'annulation d'un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.

Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque
Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque
Publié le 05/04/20 par Laurent LATAPIE Avocat

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal.

Responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de votre vol
Responsabilité de l’agence de tourisme en cas de retard ou d’annulation de votre vol
Publié le 03/04/20 par Droit aérien et indemnisation

En cas de perturbation d'un vol réservé au travers d'une agence de voyage, qui est responsable de la compensation ou du remboursement : la compagnie ou le voyagiste ?

Travaux et indemnités pour retards de paiements
Travaux et indemnités pour retards de paiements
Publié le 02/04/20 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.

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