Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.
Déchéance de marque – Le délai de 5 ans doit être écoulé à la date où la demande en déchéance est formulée.
Publié le 19/07/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Le titulaire d’une marque est déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et s’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

PERTES D’EXPLOITATION : QUELS SONT VOS DROITS ?
PERTES D’EXPLOITATION : QUELS SONT VOS DROITS ?
Publié le 15/07/21 par Maitre Amanda N'DOUBA

Vous avez souscrit une assurance multirisque professionnelle qui couvre vos pertes d’exploitation mais votre assureur refuse de vous indemniser? Comment faire valoir ses droits pour être indemnisé?

Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
Publié le 12/07/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.

CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS UNE TPE/PE ? C’EST POSSIBLE
CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS UNE TPE/PE ? C’EST POSSIBLE
Publié le 07/07/21 par GRELIN & ASSOCIES

Quand et comment négocier un accord collectif au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés ? La réponse en détail du cabinet Grelin & Associés.

Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire
Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire
Publié le 06/07/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?

La cessation des paiements
La cessation des paiements
Publié le 01/07/21 par Maître Joan DRAY

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Création de SASU : toutes les étapes à suivre
Création de SASU : toutes les étapes à suivre
Publié le 24/06/21 par Droit du Web

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique.

COVID-19 - MON ASSUREUR DOIT-IL COUVRIR MES PERTES D’EXPLOITATION ?
COVID-19 - MON ASSUREUR DOIT-IL COUVRIR MES PERTES D’EXPLOITATION ?
Publié le 21/06/21 par GRELIN & ASSOCIES

Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ?

Durée de conservation des documents comptables
Durée de conservation des documents comptables
Publié le 10/06/21 par PopCompta

Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée.

Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale
Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale
Publié le 07/06/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée.

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