Articles pour la catégorie : droit des entreprises

La Cour de Cassation a rendu un avis dans lequel elle précise que « Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article L. 332-5, alinéa 2 du code de la consommation .

Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise. A cet égard, l’article L631-13 du Code de commerce (qui renvoie à l’article L 622-3) précise que « Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. ».

Les conséquences de la sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne dépendront de la nature des droits en présence. En particulier, des discussions seront nécessaire sur la conversion possible des marques de l'Union Européenne et des dessins et modèles communautaires en titres britanniques. L'entrée en vigueur des Brevets Unitaires Européens risque en outre d'être retardé. En tout état de cause, un audit par les entreprises de leurs portefeuilles de droits de propriété intellectuelle sera sans doute nécessaire.

La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres

Le cautionnement est-il valable lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens plutôt que sur ses revenus et ses biens ?

Dans cet article,l'auteur extrapole son étude de cas du PPP AIBD Saudi Bin Laden exposé dans le cadre du Mooc de la Banque mondiale sur ''les partenariats public-privé:comment offrir de meilleures infrastructures pour les services publics'',pour proposer l'adoption d'une loi de programmation des PPP au Sénégal,afin d'améliorer le cadre politique et institutionnel de leur réalisation à moyen ou long terme et un meilleur cadrage macro-economique.

L’extrait de casier judiciaire : un moyen de preuve pour justifier de l’absence d’interdictions de soumissionner à un marché public ?

Les contrats de cession de fonds de commerce prévoient le plus souvent à la charge du vendeur une clause de non-concurrence pour une certaine durée et sur un territoire déterminé, lui interdisant de continuer l’activité cédée. A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement ses conditions d’applications et se protègent l’un et l’autre.

Les parties à un contrat sont-elles tenues de solliciter l'avis préalable d'un arbitre avant d'engager tout procès ?

Les décisions au sein d’une société sont l’une des questions importantes du fonctionnement car elles assurent la bonne marche ou non de chaque entité. Selon les formes juridiques, la prise de décision n’est pas la même. Les associés sont plus ou moins sollicités et associés, justement, aux grandes orientations de la politique de l’entreprise. C’est d’ailleurs l’un des points fondamentaux dans le choix de son statut juridique. En fonction du formalisme ou de la liberté donnée aux associés, ils choisiront le statut qui convient le mieux à leur activité ainsi qu’aux rapports qu’ils souhaitent entretenir entre eux et avec leur société.