Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Articles pour la catégorie : droit des entreprises
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
L’entrepreneur individuel surendetté
Responsabilité d’une société mère pour le compte de sa filiale : les risques liés à l’immixtion de la mère dans les activités de sa filiale.
Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale dès lors qu’elle laisse légitimement croire au créancier de sa filiale qu’elle se substituera à celle-ci dans l’exécution du contrat.
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?
Un dirigeant d’une société engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour l’adversaire considère que le mandataire est irrecevable, qu'en est-il?
Comprendre les avantages de l'utilisation de la loi en entreprise pour sécuriser les investissements
Les entreprises ont recours à la loi pour sécuriser leurs investissements et bénéficier des avantages qu'elle offre. Une bonne compréhension est essentiel pour assurer son succès et sa pérennité.
Comptabilité pour startup tech : comment bénéficier d’un accompagnement de qualité ?
La gestion comptable reste un défi pour les startups tech. Solliciter de l’aide est crucial face à cette tâche laborieuse. Mais à quelle structure se fier ?
Sous-traitance et autoliquidation de la TVA.
Lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre de la sous-traitance, la TVA ne peut être autoliquidée.
L'acompagnement juridique pour sa société
La gestion d’une société (Start-up, scale up, TPE, PME ou ESS) n’est pas toujours aisée et donne lieu à de nombreuses difficultés.
L’APPROBATION ANNUELLE DES COMPTES DES SOCIÉTÉS : UNE OBLIGATION PORTEUSE DE RÉELS ENJEUX !
Il s’agit d’une obligation « légale » incontournable, porteuse de réels enjeux tant pour les dirigeants que pour les associés, souvent ignorés ou négligés par certains.
Entre éthique des affaires et technologie de pointe, l’industrie fiduciaire n’a pas le droit au faux pas
Les billets de banque sont des trésors de technologies qui n’admettent aucun défaut.
Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?
Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? En cas de démission du dirigeant ou de capital social non reconstitué?
