Articles pour la catégorie : droit des entreprises

L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique.

Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ?

Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée.

Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée.

Selon leur activité, les entreprises peuvent reverser de différentes façons leur TVA. Il est possible d'exercer le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements.

La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Réponse des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Quand une entreprise utilise un véhicule pour les besoins de son activité, deux choix existent. L’entrepreneur ou le personnel peuvent utiliser leur propre véhicule et se faire rembourser les frais ou alors utiliser un véhicule de société.

La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation.

La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification.