Avant la lettre d’observations, l’inspecteur de l’URSSAF doit proposer un entretien de fin de contrôle. Deux arrêts de 2026 montrent à quoi il sert, comment le prouver et ce que vaut son absence.
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Avant la lettre d’observations, l’inspecteur de l’URSSAF doit proposer un entretien de fin de contrôle. Deux arrêts de 2026 montrent à quoi il sert, comment le prouver et ce que vaut son absence.
Un contrat peut laisser une partie fixer le prix des commandes futures. La jurisprudence l'admet depuis 1995 et l'article 1164 du Code civil le prévoit, sous contrôle de l'abus.
Le bail commercial 3-6-9 engage le bailleur neuf ans et laisse au locataire une sortie tous les trois ans : délais, forme du congé, exceptions, nouveautés 2026.
Un salarié en arrêt travaille-t-il ailleurs, pour un concurrent ? Avant toute sanction, l'employeur doit prouver des faits précis, obtenus de manière proportionnée.
Un associé peut vendre ses actions à un prix fixé d'avance. Bowater distingue cette vente du partage des pertes, tandis que les arrêts suivants précisent les contrôles à faire.
Souvent confondu avec une simple « réversion », l’usufruit successif est un outil patrimonial puissant qui permet d’organiser la jouissance d’un bien sur plusieurs générations.
Intérêt à agir, affichage, recours gracieux désormais non prorogatif, cristallisation des moyens, régularisation : le recours du tiers contre un permis de construire après la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.
Grève du personnel, grève sauvage, grève de solidarité, grève des contrôleurs aériens : ce que la Cour de justice a jugé depuis 2018, et ce qui reste toujours dû au passager.
Le règlement 261/2004 ne fixe aucun délai : c'est le droit national qui s'applique. En France, 5 ans, avec médiation préalable obligatoire depuis 2026. Les autres délais à connaître.
Panne, oiseau, grève, passager violent, météo : ce que la Cour de justice admet ou refuse comme circonstance extraordinaire, et ce que la compagnie doit prouver.
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