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Articles des blogs juridiques

Entretien de fin de contrôle URSSAF : ce que jugent les cours d’appel
Entretien de fin de contrôle URSSAF : ce que jugent les cours d’appel
Publié le 15/11/26 par Eric ROCHEBLAVE

Avant la lettre d’observations, l’inspecteur de l’URSSAF doit proposer un entretien de fin de contrôle. Deux arrêts de 2026 montrent à quoi il sert, comment le prouver et ce que vaut son absence.

Prix fixé par une seule partie, ce que dit le droit depuis 1995
Prix fixé par une seule partie, ce que dit le droit depuis 1995
Publié le 14/11/26 par TrajectoireDroit

Un contrat peut laisser une partie fixer le prix des commandes futures. La jurisprudence l'admet depuis 1995 et l'article 1164 du Code civil le prévoit, sous contrôle de l'abus.

Bail commercial 3-6-9 : qui peut partir, et quand ?
Bail commercial 3-6-9 : qui peut partir, et quand ?
Publié le 13/11/26 par Kyros Avocats — Droit des affaires

Le bail commercial 3-6-9 engage le bailleur neuf ans et laisse au locataire une sortie tous les trois ans : délais, forme du congé, exceptions, nouveautés 2026.

Arrêt maladie abusif : ce qu'un détective privé peut établir
Arrêt maladie abusif : ce qu'un détective privé peut établir

Un salarié en arrêt travaille-t-il ailleurs, pour un concurrent ? Avant toute sanction, l'employeur doit prouver des faits précis, obtenus de manière proportionnée.

Prix de rachat garanti, quand la clause reste valable après Bowater
Prix de rachat garanti, quand la clause reste valable après Bowater
Publié le 10/11/26 par TrajectoireDroit

Un associé peut vendre ses actions à un prix fixé d'avance. Bowater distingue cette vente du partage des pertes, tandis que les arrêts suivants précisent les contrôles à faire.

Usufruit successif : comment faire valoir son droit à réclamation sans se faire piéger par les délais ?
Usufruit successif : comment faire valoir son droit à réclamation sans se faire piéger par les délais ?
Publié le 10/11/26 par Ingénierie Patrimoniale & Fiscale

Souvent confondu avec une simple « réversion », l’usufruit successif est un outil patrimonial puissant qui permet d’organiser la jouissance d’un bien sur plusieurs générations.

Contester le permis de construire d'un voisin : délais, recevabilité et régularisation après la loi du 26 novembre 2025
Contester le permis de construire d'un voisin : délais, recevabilité et régularisation après la loi du 26 novembre 2025

Intérêt à agir, affichage, recours gracieux désormais non prorogatif, cristallisation des moyens, régularisation : le recours du tiers contre un permis de construire après la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.

Grève et vol annulé : quand la compagnie doit-elle l'indemnité ? La jurisprudence de la CJUE
Grève et vol annulé : quand la compagnie doit-elle l'indemnité ? La jurisprudence de la CJUE
Publié le 05/11/26 par volindemnisation.fr

Grève du personnel, grève sauvage, grève de solidarité, grève des contrôleurs aériens : ce que la Cour de justice a jugé depuis 2018, et ce qui reste toujours dû au passager.

Indemnisation d'un vol retardé : de combien de temps dispose le passager pour agir ?
Indemnisation d'un vol retardé : de combien de temps dispose le passager pour agir ?
Publié le 05/11/26 par volindemnisation.fr

Le règlement 261/2004 ne fixe aucun délai : c'est le droit national qui s'applique. En France, 5 ans, avec médiation préalable obligatoire depuis 2026. Les autres délais à connaître.

Vol retardé ou annulé : ce que la CJUE range dans les « circonstances extraordinaires »
Vol retardé ou annulé : ce que la CJUE range dans les « circonstances extraordinaires »
Publié le 05/11/26 par volindemnisation.fr

Panne, oiseau, grève, passager violent, météo : ce que la Cour de justice admet ou refuse comme circonstance extraordinaire, et ce que la compagnie doit prouver.

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Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

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Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux

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