
Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 19 février 2024. Excellente lecture !
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
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Le rôle du juge en cas de cumul de sanctions fiscales et pénales.
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 12 février 2024
À l'occasion de l'élaboration du projet de loi Simplification un récent rapport parlementaire préconise d'unifier la compétence du juge de la commande publique.
Les franchises et réseaux représentent un modèle économique particulier qui demande une bonne expertise en matière de comptabilité.
Ce qu’il en reste du non renouvellement d’une vérification de comptabilité.
Commentaire de la décision CE, 29 décembre 2023, n°488288, Société Pacific Mobile Télécom
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 5 février 2024
Veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 janvier 2024