Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?
Articles
Articles des blogs juridiques
La sanction de la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients
la signification du congé pour vendre
Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.
Rédaction des Statuts Commerciaux : Guide Pratique
Décryptez les éléments cruciaux pour rédiger efficacement les statuts d'une société commerciale et éviter les complications juridiques futures.
La conduite après avoir fait usage de HHC est-elle légale ?
Est-il permis de prendre le volant après avoir fait usage de HHC ?
la saisie immobilière et les procédures collectives
On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique
Harcèlement moral, nullité du licenciement et dommages-intérêts
Retour sur l'arrêt du 1er juin 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 21-23.438)
Précision du point de départ de la prescription en l’application de l’article L110-4 du code de commerce pour les actions entre commerçants et non-commerçants
Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.
L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés
L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés
Création d'Entreprises en France : Guide Juridique Complet
Découvrez toutes les étapes juridiques essentielles à suivre pour la création d'une entreprise en France, depuis le choix de la structure jusqu'aux obligations post-immatriculation.
le délai de prescription de l'action pour trouble de voisinage
La jurisprudence a crée un nouveau cas de responsabilité civile, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, dont le but est de faire cesser l les nuisances, excédant les inconvénients normaux de voisinage.
