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Le viol et l'emprise sont des notions qui se recoupent parfois dans le cadre d'accusation de viol. La parie civile estime qu'elle a été sous l'emprise du mis en examen. Revenons sur la notion d'emprise.

Avec la réforme des études de santé, la PACES laisse place à la PASS / LAS. L’année 2020-2021, pendant laquelle les deux systèmes ont coexisté, a été marquée par un échec de la fixation des capacités d’accueil (numerus).

Prenez (passionnément rapidement) conseil malgré d’un avocat : vous ne disposez que de quinze jours parmi raffiner rebuffade motivée extérieur le Tribunal auprès d'une linéature de contrainte.

Retour sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273), rejetant le pourvoi formé par la plaignante relativement aux éléments constitutifs de l'infraction de viol.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de MONTPELLIER est amenée à s’intéresser au bien-fondé d’un licenciement pour faute grave alors que le salarié soulevait la prescription du fait fautif reproché par son employeur.

Contrairement au Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal définit la notion d’auteur de l’infraction. Selon l’article 121-4 NCP, est auteur celui qui « commet les faits incriminés ».

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique.

Si vous êtes licencié d’un club sportif ou affilié à une fédération sportive, l’assurance dite de responsabilité vous protège en cas de dommage résultant de la faute d’un participant.

Lorsqu’un membre de la famille décède, ce dernier lègue une partie de son patrimoine au reste des membres. Si ce dernier n’a pas expressément désigné ses héritiers, des conflits peuvent alors naître lors de la répartition du patrimoine.

En matière commerciale, les délais de paiement sont mentionnés dans les conditions générales de vente et ne peuvent dépasser 60 ou 45 jours suivants fin de mois suivant l’émission de la facture.