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Le Tribunal déclare récemment que le point de départ de la prescription est le jour de la remise de l’expertise du bien en question, faisant ressortir la perte de la valeur du patrimoine immobilier.

Le litige en matière de défiscalisation immobilière oppose les investisseurs à une société de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier, ainsi qu’à la banque partie à l'opération.

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, le Tribunal retient le caractère abusif des clauses relatives au risque de change à la charge de l’emprunteur et les répute non écrites.

Les emprunteurs font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

Les emprunteurs sont opposés à la banque qui leur a consenti un prêt immobilier en francs suisses. Ils font grief à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil et invoquent le caractère abusif de la clause de change.

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

Découvrez la réforme du congé de présence parentale en 2024, facilitant le soutien aux familles d'enfants malades ou handicapés. Un progrès significatif.

Que vaut 1 jour de congé payé ? Comment évaluer la valeur d'un congé payé ?

Focus sur l'état actuel du Guichet unique qui est désormais la voie unique pour effectuer les formalités d'entreprises.

Dans le monde des affaires, la publication d'annonces légales est une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant se conformer aux législations en vigueur.