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Articles des blogs juridiques

Réévaluation de la valeur d’un bien et succession
Réévaluation de la valeur d’un bien et succession
Publié le 13/12/23 par Murielle Cahen

La jurisprudence a précisé qu’il résulte de l’article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien.

Que deviennent les animaux dans une succession
Que deviennent les animaux dans une succession
Publié le 13/12/23 par Murielle Cahen

Selon l’article 902 du Code civil « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables ». Il n’est donc nullement question des animaux

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LEGS
PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE LEGS
Publié le 13/12/23 par Murielle Cahen

Afin de recevoir les biens qui leur ont été légués selon le testament, les légataires ou héritiers doivent effectuer une demande de délivrance de legs.

Montant de l'indemnité de réduction
Montant de l'indemnité de réduction
Publié le 13/12/23 par Murielle Cahen

L’héritier doit rapporter la valeur du terrain non constructible, ceci même s’il était constructible à l’époque de la donation.

Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?
Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?
Publié le 13/12/23 par Murielle Cahen

L'atteinte à la réserve héréditaire doit s'apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette.

CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT
CONVERSION DE L’USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT
Publié le 13/12/23 par Murielle Cahen

En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit .

Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !
Publié le 12/12/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?
EST IL POSSIBLE DE DÉSHÉRITER UN ENFANT ?
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants

Fausse déclaration devant un notaire
Fausse déclaration devant un notaire
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée.

Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Droit de préemption et de substitution de la part indivise
Publié le 12/12/23 par Murielle Cahen

L’article 815-15 du Code civil prévoit qu’en cas d’adjudication de droits indivis, le ou les autres indivisaires pourront se faire substituer à l’acquéreur d’origine

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Me. KADDOUR

Droit du travail

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