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Articles des blogs juridiques

Publication des actes des collectivités : le point
Publication des actes des collectivités : le point
Publié le 16/12/22 par Maître Vincent GUISO

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, et son décret d’application, ont réformé les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. Nous faisons le point.

Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur
Non-renouvellement des CDD : pas de droit au renouvellement pour l’agent, pas de droit discrétionnaire au non-renouvellement pour l’employeur
Publié le 16/12/22 par Maître Vincent GUISO

L’essentiel : L’agent recruté en CDD de droit public n’a pas de droit au renouvellement, même s’il occupe un emploi permanent… mais ce n’est pas si évident.

Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse
Contrats immobiliers cachant un marché de travaux : tentative de synthèse
Publié le 16/12/22 par Maître Vincent GUISO

Les marchés de travaux sont soumis à la commande publique tandis que les contrats de vente immobiliers ne le sont pas. Attention, toutefois, à ce qu’un contrat de vente ne cache pas un marché de travaux.

Photovoltaïque : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses
Photovoltaïque  : OPEN ENERGIE condamnée pour manquement à ses promesses
Publié le 16/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 6 décembre 2022, nous avons obtenu la condamnation d'OPEN ENERGIE par le tribunal judiciaire de COMPIEGNE pour avoir livré une installation photovoltaique non conforme au contrat de vente.

L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Loi 21 décembre 2022)
L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Loi 21 décembre 2022)
Publié le 15/12/22 par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes.

QUELQUES CONSEILS PRATIQUES DANS VOTRE DÉMARCHE DE CONFORMITÉ AU RGPD.
QUELQUES CONSEILS PRATIQUES DANS VOTRE DÉMARCHE DE CONFORMITÉ AU RGPD.
Publié le 15/12/22 par La zone du droit

Comme vous le savez, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits (12.2 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) et informer les personnes concernées de manière claire.

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt
Publié le 14/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Procès photovoltaïque : TUCO ENERGY et CETELEM condamnées pour tromperie
Procès photovoltaïque : TUCO ENERGY et CETELEM condamnées pour tromperie
Publié le 13/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.

Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire
Publié le 13/12/22 par Amis du DAL

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

Un accident de moto dans le Nord : Obtenir une meilleure indemnisation
Un accident de moto dans le Nord : Obtenir une meilleure indemnisation
Publié le 12/12/22 par jmperetie

Même lorsque les accidents de moto ne sont pas mortels, ils donnent souvent lieu à des dommages corporels particulièrement graves et invalidants. Ils feront l'objet d'une indemnisation.

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Me. KADDOUR

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