Un directeur influent ne suffit pas : la Cour exige des actes concrets de gestion pour retenir la qualité de dirigeant de fait.
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Articles des blogs juridiques
Dirigeant de fait : la Cour de cassation impose des preuves concrètes
Les principales obligations du RGPD pour les sites de presse en ligne (I)
Est dite "presse en ligne" tout mode de publication disponible sur internet.
Quelle activité peut-on exercer dans un lot à usage de bureau ?
Le règlement de copropriété est le document de référence qui précise les règles d’usage des parties privatives et communes d’un immeuble, y compris les types d’activités autorisées dans les locaux réservés aux bureaux.
Bail commercial snack : la restauration non autorisée mène à la résiliation
Exploiter un restaurant dans un local loué comme snack sans accord du bailleur expose à la résiliation du bail pour manquement grave.
Détention provisoire : LE droit et MA pratique
Voici quelques éléments concrets pour appréhender la problématique de la détention provisoire...
Aérien (PNC) : French Bee condamnée à payer 45 000 euros à une chef de cabine pour harcèlement moral, licenciement nul et vexatoire, rappel de variable et d’intéressement (CA Paris 14 mai 2025)
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 mai 2025 n’est pas définitif.
Vous êtes convoqué/e à un entretien de licenciement ? 10 conseils d’avocats, pour les salariés, cadres, cadres dirigeants, pour vous défendre
La convocation à un entretien préalable est souvent une expérience traumatisante pour les salariés, d’autant plus qu’elle débouche dans 99% des cas sur un licenciement.
Les procédures judiciaires relatives au vice caché en matière immobilière
La garantie des vices cachés protège l’acquéreur immobilier face aux défauts graves. Cette analyse éclaire les conditions de l’action, les stratégies procédurales, la jurisprudence clé et les interactions entre les garanties légales
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS, 9 mai 2025)
Si l'employeur se contente de communiquer des documents vierges et des photos de machines sur un chantier, à une date et un lieu indéterminés... il perd !
Émission multiple d’actions de préférence : un seul commissaire suffit
Un seul commissaire peut suffire en cas d’émission simultanée de plusieurs actions de préférence. Analyse juridique de la position de l’ANSA.
