Ne vous inquiétez pas si votre société a été radiée par le greffe du tribunal de commerce.
Articles
Articles des blogs juridiques
Réactiver sa société après une radiation d’office
Frais de séjour d'EHPAD d'un parent VS exception d'indignité et dispense d'obligation d'alimentaire de l'enfant
Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen, 28 mars 2025, RG n°24/01092
Évaluation d’office et micro-BIC : régularité sans seuil établi
L’administration peut évaluer d’office un contribuable micro-BIC sans établir au préalable le dépassement des seuils déclaratifs.
comment obtenir une autorisation pour installer un climatiseur dans une copropriété?
Un copropriétaire peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire ou pour son propre logement.
Agir contre les loyers impayés lorsque le locataire est en redressement judiciaire
L'absence de paiement des loyers et charges pendant la période d'observation (ou pendant la liquidation judiciaire ) est une cause de résiliation du bail .
Démission et arrêt maladie : ce que les salariés doivent absolument savoir
Démissionner pendant un arrêt maladie est possible, mais risqué. Découvrez les règles à connaître pour éviter erreurs et mauvaises surprises.
Est-ce que l’arrêt maladie compte pour le chômage ? Analyse juridique
L’arrêt maladie peut-il ouvrir des droits au chômage ? Découvrez les règles applicables et les conditions pour ne pas perdre vos droits.
Transport - Discrimination fondée sur l’état de santé : licenciement nul et réintégration d’un machiniste receveur de la RATP, qui avait été déclaré inapte (CPH Paris départ. 27 mars 2025)
Dans un jugement du 27 mars 2025, la juge départiteure du conseil de prud’hommes de Paris juge le licenciement du machiniste receveur discriminatoire.
Cadres en forfait jours : signalez votre surcharge de travail !
Le forfait jours est d’actualité.
Quand peut-on réclamer des pénalités de retard ?
Dès le premier jour de dépassement de l’échéance, un professionnel vous doit automatiquement des pénalités de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
