Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est possible d'inclure des clauses dans les statuts ou dans un pacte d'actionnaires qui restreignent la cession des actions.
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SAS : quand la cession d'actions est-elle interdite ?
Harcèlement à la rupture conventionnelle - Pressions d’un employeur pour contraindre un salarié à accepter un départ négocié = harcèlement moral = nullité du licenciement (CA Paris 12 fév. 2025)
Dans un arrêt du 12 février 2025 (RG 21/03924), la Cour d’appel de Paris juge que des pressions pour contraindre une salariée responsable transport et logistique à négocier un départ constituent un harcèlement moral.
Téléconsultation et arrêt de travail : la procédure et les garanties légales
Un arrêt maladie via téléconsultation est-il valide ? Découvrez le cadre légal, les limites et les obligations pour sécuriser ce dispositif.
L’obligation de former les salariés à l’IA : un droit à l’adaptation
La montée en puissance de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde professionnel offre des gains d’efficacité, mais soulève également de nouvelles problématiques juridiques en droit du travail.
L’intelligence artificielle : un nouvel enjeu des relations de travail
La montée en puissance de l'intelligence artificielle (IA) dans le monde professionnel offre des gains d’efficacité, mais soulève également de nouvelles problématiques juridiques en droit du travail.
Les défaillances contractuelles : L’IA à l'épreuve des contrats
L’intelligence artificielle (IA) offre des promesses d'efficacité et d'innovation, mais son développement entraîne de nouvelles questions juridiques, notamment en matière de responsabilité.
Résiliation anticipée d’un bail commercial : quelles solutions possibles ?
Découvrez les solutions légales pour résilier un bail commercial avant son terme et éviter les litiges avec le bailleur.
La responsabilité du Livreur de Colis en Cas de Non-Réception
Avec l'essor du commerce en ligne, la livraison est devenue un étape essentielle. Maitre Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne, explore les implications juridiques en cas de non-réception du colis.
Loi Lagleize : Explications essentielles
La Loi Lagleize a été instaurée dans un contexte de modernisation du secteur de l'assurance habitation et de protection des consommateurs.
Nullité des contrats de prêt bancaires libellés en francs suisses
Un emprunteur peut-il obtenir la nullité d’un contrat de prêt bancaire souscrit en francs suisses à défaut de précision contractuelle sur les modalités de calcul du taux de change lors de son remboursement ?
