La loi de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, prévoit plusieurs mesures d’ordre fiscal et soulève de nouvelles questions juridiques au regard du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.
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Articles des blogs juridiques
La suppression du régime LMNP : la rétroactivité de la loi fiscale pénalise de manière scandaleuse le contribuable
L’indemnité de rupture de l’agent commercial : un droit fondamental et ses limites
Quelles sont les règles d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat et les exceptions qui peuvent limiter son droit à réparation.
Violations du RGPD et droit à l’explication : des protections essentielles face aux dérives de l’intelligence artificielle
L’intelligence artificielle (IA) bouleverse notre quotidien. Du scoring bancaire aux systèmes de reconnaissance faciale, les systèmes d’IA traitent désormais une grande quantité de données personnelles.
L’obligation du chef d’entreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ?
A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il reconnaissance de dette ou simple présomption de créance ? Le chef d’entreprise peut-il quand même contester la créance ?
Clôture pour insuffisance d’actif et reprise des poursuites par un créancier hors procédure
Un débiteur en liquidation judiciaire conclu un nouveau prêt avec une banque sans l’accord du mandataire liquidateur. Le créancier peut-il reprendre des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif?
Notion de disproportion manifeste dans la fiche de renseignements et cautionnement
Dans quelles conditions la banque doit vérifier la fiche de renseignement rempli par la caution pour éviter un risque de disproportion manifeste de l’engagement de cautionnement ?
Contester un redressement Urssaf : quelles démarches et recours possibles ?
Comment contester un redressement Urssaf, connaître vos droits et les recours possibles pour annuler une régularisation abusive.
Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.
Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.
L’État du Droit en France : Entre Mutation et Déliquescence Juridique
Essai d’une analyse à la lumière des principes fondateurs et des évolutions contemporaines.
Recours contre une saisie attribution avec compte bloqué
Comment contestez efficacement une saisie-attribution avec compte bloqué : recours, étapes, et solutions pour récupérer vos fonds.
