Le Code Électoral gabonais réprime sévèrement les délits par des peines de prison ou des amendes. Le contentieux est tranché par la Cour Constitutionnelle et le Tribunal Administratif.
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Articles des blogs juridiques
Répression et Contentieux des Infractions Électorales au Gabon
Liberté religieuse et nullité du licenciement
Cass. Soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.722
Guéguerres de gestion à l’hôtel de ville de Lubumbashi : focus sur la légalité des actes administratifs du Maire après la suspension de l’arrêté ministériel
L’hôtel de ville de Lubumbashi fonctionne avec deux Maires intérimaires, comme un monstre à deux têtes.
Polygamie à deux, six ou mille épouses : Une absurdité législative en fait et en droit
Quand le Parlement flirte avec l’absurde : une loi sur la polygamie à six épouses. Analyse juridique et plaidoyer pour un droit de la famille moderne.
Imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial : quels enjeux pour les entreprises et leurs bailleurs ?
La Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial après un bail dérogatoire.
Le « Doctorat shopping » en RDC ou le supermarché du prestige académique à tout prix
« Honoris causa » ou « Honoris casha » ? Découvrez ma critique du doctorat shopping en RDC.
L’interposition d’une personne morale de droit étranger susceptible de constituer un abus des biens sociaux aggravé contre le dirigeant
L’interposition d’une personne morale de droit étranger est-elle susceptible de constituer un abus des biens sociaux aggravé contre le dirigeant de la société ?
la contrainte décernée par l'URSSAF
Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice .
La question de l’immunité fonctionnelle du membre de droit du Conseil constitutionnel : le cas de Nicolas Sarkozy
L’ancien Président de la République Nicolas Sarkozy ne saurait être assimilé à un justiciable ordinaire : il exerce de plein droit une « mission constitutionnelle permanente ».
Discrimination syndicale d’un salarié = préjudice nécessaire qui ouvre droit automatiquement à réparation (cass. soc. 10 sept. 2025, 23-21.124)
Il en résulte que le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation Cet arrêt doit être approuvé.
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