L’encadrement juridique de l’intelligence artificielle (IA) au sein de l’Union européenne, est matérialisé par le Règlement sur l’Intelligence Artificielle (RIA).
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Articles des blogs juridiques
Article 26 du règlement Européen l’Intelligence Artificielle : pas de référent dans une entreprise
Exploitation des profils LinkedIn sans consentement
À l’aube de ce XXIe siècle, une mutation profonde des interactions professionnelles s’est opérée, propulsée par l’essor inéluctable des technologies numériques. et en particulier linkdn.
Atteinte au RGPD et concurrence déloyale
La problématique de la protection des données à caractère personnel s'affirme comme un enjeu majeur, suite à l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne.
La Proposition de Loi Narcotrafic : Une Menace pour les Libertés Numériques
La France se trouve à un carrefour décisif concernant la balance entre la sécurité nationale et la préservation des libertés fondamentales, avec l'examen de la proposition de loi « Narcotrafic » au Parlement
Prescription de l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-20.277
Rachat de parts sociales par la société et remboursement du compte courant d’associé : clarification jurisprudentielle
La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.
Pratique contractuelle : Preuve de la livraison
La livraison se prouve par tous moyens, tels que des bons de livraison non signés par le client (Cass Com, 26 juin 2024, n°22-24.487)
Consultation du CSE sur les informations de durabilité
Le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité. Découvrez les obligations légales et les risques en cas de non-respect.
Discrimination - licenciement d’un Directeur de production de Walter Films à son retour de 28 mois d'arrêt de travail = licenciement discriminatoire donc nul (CA Paris 13 fév. 2025)
Un directeur de production annonce son retour au sein de la société Walter Films après un arrêt de travail de 28 mois.
FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
AVANT Employeur non défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE = Faute inexcusable de l’employeur reconnue APRES Employeur défendu par Maître Eric ROCHEBLAVE = Salariée intégralement déboutée
