En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances ET engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ?
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Articles des blogs juridiques
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière
En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ?
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement
A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ?
L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire.
Harcèlement moral et fonction publique : deux solutions contentieuses.
Deux solutions contentieuses pour faire échec au harcèlement moral
Quelle relation entre la notion de viol et celle d'emprise en droit pénal ?
Le viol et l'emprise sont des notions qui se recoupent parfois dans le cadre d'accusation de viol. La parie civile estime qu'elle a été sous l'emprise du mis en examen. Revenons sur la notion d'emprise.
Illégalité de la résolution d'un bail suite à la sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB
Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?
La réforme des études de santé et l’échec du numerus apertus en PASS
Avec la réforme des études de santé, la PACES laisse place à la PASS / LAS. L’année 2020-2021, pendant laquelle les deux systèmes ont coexisté, a été marquée par un échec de la fixation des capacités d’accueil (numerus).
Une pénétration significative constitue-t-elle un élément constitutif du viol ?
Retour sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273), rejetant le pourvoi formé par la plaignante relativement aux éléments constitutifs de l'infraction de viol.
La prescription des faits fautifs
Par cet arrêt, la Cour d'appel de MONTPELLIER est amenée à s’intéresser au bien-fondé d’un licenciement pour faute grave alors que le salarié soulevait la prescription du fait fautif reproché par son employeur.
