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En cas de perturbation d'un vol réservé au travers d'une agence de voyage, qui est responsable de la compensation ou du remboursement : la compagnie ou le voyagiste ?

Identifier et comprendre la notion de détournement de clientèle afin de trouver les armes pour faire cesser le préjudice et obtenir réparation.

Lorsqu'un particulier ou une entreprise fait appel à une entreprise de travaux, il doit régler la facture du prestataire selon les délais de paiement indiqués sur le bon de commande. A défaut, il devra régler des pénalités de retard.

La juridiction prud’homale a une compétence d’attribution pour tout litige individuel s’élevant à l’occasion du contrat de travail.

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels, des conditions de financement des prêts garantis par la BPI ?

Certains salariés peuvent disposer d’avantages autres que des avantages financiers. Ces avantages sont communément appelés des avantages en nature.

La reprise d'exploitation agricole, viticole ou fruitière se heurte à de nombreuses difficultés qu'il est possible d'atténuer voire d'éviter si la cession a été anticipée.

Dans cette période de COVID 19 de nombreuses entreprises sollicitent le chômage partiel pour leur salariés. Il existe des cas de fraudes ou d'erreurs sur le droit à bénéficier de l'’activité partielle

La faute notariale réside dans la méconnaissance, par le notaire, d’une obligation professionnelle : obligation faisant partie soit du devoir d’authentification, soit du devoir de conseil.

Le Code civil réglemente deux régimes conventionnels dits séparatistes : le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts.