Articles pour la catégorie : droit des étrangers

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des étrangers

Aide médicale d'Etat : suppression programmée de la franchise de 30 euros.
Aide médicale d'Etat : suppression programmée de la franchise de 30 euros.
Publié le 09/07/12 par plebriquir

Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageait la suppression de la franchise nécessaire à l'accès à l'aide médicale d'Etat. Après une brève présentation de l'aide médicale d'Etat, j'exposerai en quoi il apparaît que cette franchise est discutable juridiquement comme économiquement.

LA GARDE A VUE D'UN ETRANGER IRREGULIER HORS U.E POSSIBLE APRES ENQUETE POUR DELITS PUNIS DE PRISON
LA GARDE A VUE D'UN ETRANGER IRREGULIER HORS U.E POSSIBLE APRES ENQUETE POUR  DELITS PUNIS DE PRISON
Publié le 13/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la legislation su les étrangers ...

Préfectures : le point noir de la République.
Préfectures : le point noir de la République.
Publié le 22/05/12 par plebriquir

Préfecture (n. f.) : point d'achoppement entre les principes et la réalité. Les principes sont beaux : le préfet a, par exemple, la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il est donc présenté comme le garant des droits et libertés fondamentales. Il exerce notamment ses compétences en matière d'entrée et de séjour des étrangers, domaine qui lui est octroyé par l'article 11-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004. Si nombre de personnalités et de professionnels du droit sont d'accord pour affirmer que les prisons sont une honte et une humiliation, le traitement que réservent les préfectures aux étrangers demandeurs de titres de séjour est incontestablement, de leur accueil à la délivrance d'un titre de séjour, le point noir de la République française.

Acquisition de la nationalité française par l’effet de mariage
Acquisition de la nationalité française par l’effet de mariage
Publié le 21/04/12 par Khaled TOUATI

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français ceci, pour mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s’est répandu en France par l’effet de l’immigration clandestine qui est devenue incontournable.

Le double degré de juridiction dans les contentieux de demande d'asile en France
Le double degré de juridiction dans les contentieux de demande d'asile en France
Publié le 14/03/12 par Jean Pierre MBOTO Y'EKOKO NGOY

En matière de droit d'asile, les demandeurs de la protection internationale en France ne bénéficient guère du double degré de juridiction. Leurs demandes sont d'abord soumises à l'examen de l'administration (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), et en cas de rejet, la décision de l'administration peut être déférée devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA): juge de second degré. Ce système prive les demandeurs d'asile du double degré de juridiction. C'est pourquoi, nous souhaitons que ces contentieux soient dans un premier temps soumis au juge administratif de premier degré, avant d'être déférés devant la CNDA.

les droits du salarié licencié pour défaut d'autorisation de travail
les droits du salarié licencié pour défaut d'autorisation de travail
Publié le 29/11/11 par Maître Pascale Laporte

Même en situation irrégulière, le salarié licencié a des droits.

Les refus d'autorisation de travail : une nouvelle politique fruit de la circulaire GUEANT
Les refus d'autorisation de travail : une nouvelle politique fruit de la circulaire GUEANT
Publié le 29/11/11 par Maître Pascale Laporte

Les étudiants étrangers se voient de plus en plus souvent opposer des refus de changement de statut.

Supprimons l'article L. 313-14 du CESEDA
Supprimons l'article L. 313-14 du CESEDA
Publié le 19/11/11 par François Fournier-Murphy

Les conditions posées en matière d'admission exceptionnelle au séjour sont trop incertaines pour ne pas s'opposer à l'impératif de sécurité juridique de notre ordre juridique.

RECOURS CONTRE L'OQTF DEPUIS LA LOI BESSON (II)
RECOURS CONTRE L'OQTF DEPUIS LA LOI BESSON (II)
Publié le 10/10/11 par Maître HADDAD Sabine

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » Après avoir abordé les situations de prises d'une obligation de quitter le territoire français ( OQTF) avec ou sans délai de 30 jours, j'aborderai le recours contre une telle mesure d'éloignement.

RECOURS D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT: LES CONSEQUENCES
RECOURS D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT: LES CONSEQUENCES
Publié le 10/10/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir abordé le recours contre une obligation de quitter le territoire français depuis la Loi besson, à travers deux précédents articles, je présenterai les conséquences d'un tel recours.

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