Articles pour la catégorie : droit des étrangers

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des étrangers

LES ROMS : INJUSTICE ET INCOMPREHENSION
LES ROMS : INJUSTICE ET INCOMPREHENSION
Publié le 21/08/12 par Ravaz Christine

AVOCAT A VIF relate dans une chronique le calvaire judiciaire vécu par une jeune femme Rom qui faisait la mendicité dans la rue en compagnie d'une enfant.

QUAND PAPIERS RIMENT AVEC PARTENAIRE PACSE...
QUAND  PAPIERS  RIMENT AVEC PARTENAIRE PACSE...
Publié le 21/08/12 par Maître HADDAD Sabine

Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions

LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA GARDE A VUE.
LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA GARDE A VUE.
Publié le 06/08/12 par Maître HADDAD Sabine

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers. Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous avait déjà rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la législation su les étrangers. La première Chambre Civile dans cette même lignée a rendu un arrêt le 5 juillet 2012

Familles d'étrangers irréguliers: Strict retour à la directive retour
Familles d'étrangers irréguliers: Strict retour à la directive retour
Publié le 16/07/12 par Cabinet SAYAGH

Le ministère dans une circulaire du 6 juillet 2012, offre une nouvelle lecture de l'article L5161-2 du code d'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile qui prévoit l'assignation à résidence de l'étranger lors d'une mesure d'éloignement. Son but: généraliser autant que faire ce peut: l'assignation à résidence et renvoyer le placement en rétention administrative au rang d'ultime recours.

Assouplissement et clarification des changements de statut pour les étudiants étrangers
Assouplissement et clarification des changements de statut pour les étudiants étrangers
Publié le 16/07/12 par Cabinet SAYAGH

Un changement d’état d’esprit a eu lieu au Ministère de l’intérieur à l’égard des étudiants étrangers : L'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de notre économie. Les étudiants étrangers sont désormais perçus comme une source de richesse et non plus comme une charge. Le ministère de l'Intérieur est très clair : ces étudiants, une fois diplômés, sont des atouts pour nos entreprises qui souhaitent bénéficier des meilleures compétences et s’ouvrir à de nouveaux marchés. Ceux qui rejoignent leur pays d'origine avec leur diplôme ou après une première expérience professionnelle en France, contribuent à l'essor de ces pays. C'est ainsi que le ministère de l'intérieur a décidé d’abroger les deux anciennes circulaires GUEANT du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 relatives à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Ces circulaires concernaient les étrangers de niveau mastère. Son but est de favoriser l’accessibilité à l’octroi des autorisations un de travail et une meilleure prise en compte individuelle des situations des étudiants étrangers.

1 ERE CIV,5 JUILLET 2012 ET LES MESURES COERCITIVES SUR LES ETRANGERS.
1 ERE CIV,5 JUILLET 2012 ET LES MESURES COERCITIVES SUR LES ETRANGERS.
Publié le 10/07/12 par Maître HADDAD Sabine

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers.

Aide médicale d'Etat : suppression programmée de la franchise de 30 euros.
Aide médicale d'Etat : suppression programmée de la franchise de 30 euros.
Publié le 09/07/12 par plebriquir

Madame Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, a annoncé lundi 2 juillet dernier qu'elle envisageait la suppression de la franchise nécessaire à l'accès à l'aide médicale d'Etat. Après une brève présentation de l'aide médicale d'Etat, j'exposerai en quoi il apparaît que cette franchise est discutable juridiquement comme économiquement.

LA GARDE A VUE D'UN ETRANGER IRREGULIER HORS U.E POSSIBLE APRES ENQUETE POUR DELITS PUNIS DE PRISON
LA GARDE A VUE D'UN ETRANGER IRREGULIER HORS U.E POSSIBLE APRES ENQUETE POUR  DELITS PUNIS DE PRISON
Publié le 13/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la legislation su les étrangers ...

Préfectures : le point noir de la République.
Préfectures : le point noir de la République.
Publié le 22/05/12 par plebriquir

Préfecture (n. f.) : point d'achoppement entre les principes et la réalité. Les principes sont beaux : le préfet a, par exemple, la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il est donc présenté comme le garant des droits et libertés fondamentales. Il exerce notamment ses compétences en matière d'entrée et de séjour des étrangers, domaine qui lui est octroyé par l'article 11-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004. Si nombre de personnalités et de professionnels du droit sont d'accord pour affirmer que les prisons sont une honte et une humiliation, le traitement que réservent les préfectures aux étrangers demandeurs de titres de séjour est incontestablement, de leur accueil à la délivrance d'un titre de séjour, le point noir de la République française.

Acquisition de la nationalité française par l’effet de mariage
Acquisition de la nationalité française par l’effet de mariage
Publié le 21/04/12 par Khaled TOUATI

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et l’intégration en matière de nationalité ainsi que, la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de validité des mariages, a légiféré des dispositions à l’effet d’affermir les conditions pour acquérir la nationalité française pour les conjoints de français ceci, pour mettre en échec les mariages contractés dans un cadre de complaisance, un phénomène qui s’est répandu en France par l’effet de l’immigration clandestine qui est devenue incontournable.

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