Articles pour la catégorie : droit des étrangers

La procédure en préfecture est une succession d'étapes qui permet à un étranger d'obtenir d'abord une carte de séjour pour un an ensuite une carte de résident et enfin la nationalité française.

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

L'interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF est une mesure d'éloignement particulièrement forte qui empêche l'étranger de résider en France pendant une période allant de 1 à 3 ans.

La régularisation du séjour d'une personne étrangère n'est pas un droit absolu et il faut agir avec précaution dans les limites des textes qui l'entourent.

Une décision d'ajournement de demande d'acquisition de nationalité française pour plusieurs années peut être prises par l'autorité administrative. Il existe des recours possibles.

L'ancienneté du séjour en France pour les étrangers constitue un fondement de la demande de titre de séjour pour vie privée et familiale.

Il existe des interdictions légales à l'édiction d'une mesure d'éloignement.

Le citoyen de l'UE bénéficie d'un régime très favorable lorsqu'il souhaite s'installer et vivre en France.

Les voies de recours pour contester un refus d'autorisation de travail de la DIRECCTE.

Les étrangers résidant dans un autre pays de l'Union Européenne peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France sous certaines conditions.