Articles pour la catégorie : droit des étrangers

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des étrangers

L'OQTF: PRESENTATION ET RECOURS D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
L'OQTF: PRESENTATION ET RECOURS D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT
Publié le 21/01/15 par Maître HADDAD Sabine

L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF permet à l'administration dans un acte unique de prendre trois décisions en une : -- un refus d'octroi d'un titre, -- une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et -- la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

Les conditions du droit au regroupement familial des étrangers
Les conditions du droit au regroupement familial des étrangers
Publié le 12/01/15 par Maître Marc WAHED

Consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit au regroupement familial des étrangers se traduit par la possibilité pour toute personne indifféremment de sa nationalité de mener une vie familiale normale.

LA LOI INTERNATIONALE AU DIVORCE
LA LOI INTERNATIONALE AU DIVORCE
Publié le 18/12/14 par Maître HADDAD Sabine

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III en vigueur depuis le 21 juin 2012 a modifié les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états. Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

APRES LE DIVORCE, LE CASSE TETE DU TITRE DE SEJOUR
APRES LE DIVORCE, LE CASSE TETE DU TITRE DE SEJOUR
Publié le 20/10/14 par Maître HADDAD Sabine

La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour. La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

La rétention administrative des étrangers
La rétention administrative des étrangers
Publié le 25/08/14 par Maître Marc WAHED

La rétention administrative des étrangers est une procédure qui permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger faisant l’objet d'une mesure d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention administrative des étrangers est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée au temps strictement nécessaire à son renvoi et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions.

PROTECTION SUBSIDIAIRE : PRESENTATION D’UNE PROTECTION AUTONOME
PROTECTION SUBSIDIAIRE : PRESENTATION D’UNE PROTECTION AUTONOME
Publié le 25/08/14 par Maître HADDAD Sabine

En complément du statut de réfugié politique régi par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et suite à la suppression de l’asile territorial, lorsque la qualité de réfugié ne peut être reconnue, la situation du demandeur d'asile ne relevant pas de la convention, il peut, le cas échéant, se voir accorder une seconde protection appelée protection subsidiaire depuis la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile ...

UNE QUESTION DE COMMUNAUTE DE VIE...
UNE QUESTION DE COMMUNAUTE DE VIE...
Publié le 30/03/14 par Maître HADDAD Sabine

La notion de communauté de vie peut engendrer des effets juridiques importants.

DEMANDE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
DEMANDE DE LA NATIONALITE  FRANCAISE PAR MARIAGE
Publié le 13/03/14 par Maître Marc WAHED

Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.

Quand l’absence de saisine de la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale
Quand l’absence de saisine de  la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale
Publié le 13/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

LE PV DE RETENUE D’UN ETRANGER NON COMMUNIQUE AU PROCUREUR EST NUL : 1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013
LE PV DE RETENUE D’UN ETRANGER NON COMMUNIQUE AU PROCUREUR EST NUL : 1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013
Publié le 08/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation, gardienne des libertés individuelles au visa des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rappelé qu’un procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger destiné à vérifier son autorisation de circulation ou de séjour doit être transmis au procureur de la République, sous peine de nullité.

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