Articles pour la catégorie : droit des étrangers

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des étrangers

DEMANDE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
DEMANDE DE LA NATIONALITE  FRANCAISE PAR MARIAGE
Publié le 13/03/14 par Maître Marc WAHED

Il existe plusieurs types d’acquisition de la nationalité française .En effet, après un mariage avec un ressortissant français, il est possible pour le conjoint étranger d’effectuer une demande de nationalité française par mariage. Pour ce faire, le conjoint étranger doit pouvoir satisfaire au préalable à certaines conditions afin que sa demande de nationalité française par mariage puisse aboutir.

Quand l’absence de saisine de la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale
Quand l’absence de saisine de  la Commission du titre de séjour est une cause de nullité procédurale
Publié le 13/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

LE PV DE RETENUE D’UN ETRANGER NON COMMUNIQUE AU PROCUREUR EST NUL : 1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013
LE PV DE RETENUE D’UN ETRANGER NON COMMUNIQUE AU PROCUREUR EST NUL : 1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013
Publié le 08/01/14 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour de cassation, gardienne des libertés individuelles au visa des articles L. 552-13 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a rappelé qu’un procès-verbal établi lors de la retenue d'un étranger destiné à vérifier son autorisation de circulation ou de séjour doit être transmis au procureur de la République, sous peine de nullité.

Annulation de la condamnation d’un avocat qui facilitait l’acquisition de la nationalité française
Annulation de la condamnation d’un avocat qui facilitait l’acquisition de la nationalité française
Publié le 28/12/13 par Calvin JOB

Il était accusé d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française.

Recours ajournement naturalisation
Recours ajournement naturalisation
Publié le 17/12/13 par MeCujas droit des étrangers

La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.

TITRE DE SEJOUR : QUAND LA PRISE D’EMPREINTE POUR ALIMENTER UN FICHIER EST DE MISE .
TITRE DE SEJOUR :  QUAND LA PRISE D’EMPREINTE POUR ALIMENTER  UN FICHIER EST DE MISE .
Publié le 05/12/13 par Maître HADDAD Sabine

La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France: fichier national AGDREF géré par le ministère de l’immigration...

QUEL STATUT POUR LE COMMERCANT ETRANGER ?
QUEL STATUT POUR LE COMMERCANT ETRANGER ?
Publié le 25/11/13 par Maître HADDAD Sabine

Qui dit activité commerciale industrielle ou artisanale en France dit situation régulière, titre de séjour. L'article L. 314-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Qu’en est-il pour les autres catégories d’étrangers non munis d’un tel titre ?

Droit des étrangers- vos droits en main
Droit des étrangers- vos droits en main
Publié le 18/11/13 par Avocat Bonté Gallet

Ce site vous fait découvrir des avocats spécialisés dans le droit des étrangers et sur le droit pénal. Bonte Gallet vous accompagne dans le cadre de toutes vos procédures pénales, ces Paris avocat ont pour activité dominante le droit des étrangers.

L'OFPRA, partie fantôme à la CNDA
L'OFPRA, partie fantôme à la CNDA
Publié le 10/11/13 par Parvèz DOOKHY

L'OFPRA est une partie souvent absente à la CNDA mais est comme présent à travers la formation de jugement et du rapporteur.

LA CARTE DE SEJOUR POUR UN MAINTIEN CONFORTABLE SUR LE TERRITOIRE
LA CARTE DE SEJOUR POUR UN MAINTIEN CONFORTABLE SUR LE TERRITOIRE
Publié le 14/10/13 par Maître HADDAD Sabine

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...

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