Articles pour la catégorie : droit des étrangers

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des étrangers

PETIT POINT SUR L'AIDE AU RETOUR DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE
PETIT POINT SUR L'AIDE AU RETOUR DES ETRANGERS  EN SITUATION IRREGULIERE
Publié le 13/03/13 par Maître HADDAD Sabine

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 contenant 5 articles fixe l’aide au retour des étrangers . (JO 19 janvier) Il envisage un soutien financier et le versement unique d'allocations au moment du départ pour des ressortissants étrangers ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. On constate que cette aide versée au moment du départ en une fois est en baisse depuis le 1er février 2013. Que comprend cette aide ? Quel est son montant ? L’OFII ou Office français de l’immigration et de l’intégration accorde ces aides au retour.

Point sur les nouveaux critères de régularisation
Point sur les nouveaux critères de régularisation
Publié le 12/03/13 par Maître Pascale Laporte

Points sur les nouveaux critères de régularisation de la circualire du 28 novembre 2012 en matière d'admission exceptionnelle au séjour

UN ARRETE DU 16 JANVIER 2013 SUR L'AIDE AU RETOUR DES ETRANGERS...
UN ARRETE DU 16 JANVIER 2013 SUR L'AIDE AU RETOUR DES ETRANGERS...
Publié le 29/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 janvier 2013 fixe l’aide au retour des étrangers . Il envisage un soutien financier et le versement unique d' allocations au moment du départ.

LA RETENUE DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE VAUT MIEUX QU'UNE GARDE A VUE : LOI DU 31/12/2012
LA RETENUE DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE  VAUT MIEUX QU'UNE GARDE A VUE : LOI DU 31/12/2012
Publié le 28/01/13 par Maître HADDAD Sabine

Avec la Loi N° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Journal officiel du 1er janvier 2013.) relative à la "retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées" , est désormais privilégiée la retenue maximale de 16 heures de l'étranger en situation irrégulier pour vérification de son droit au séjour en France plutôt que la garde à vue...

Statut de réfugié : l'excision et groupe social
Statut de réfugié : l'excision et groupe social
Publié le 13/01/13 par Maître GAEL COLLIN

Par un arrêt du 21 décembre 2012, l'assemblée du contentieux a jugé que dans les pays où l'excision est considérée comme norme sociale, les enfants non mutilées constituent un groupe social au sens de la convention de Genève de 1951.

LES ROMS : INJUSTICE ET INCOMPREHENSION
LES ROMS : INJUSTICE ET INCOMPREHENSION
Publié le 21/08/12 par Ravaz Christine

AVOCAT A VIF relate dans une chronique le calvaire judiciaire vécu par une jeune femme Rom qui faisait la mendicité dans la rue en compagnie d'une enfant.

QUAND PAPIERS RIMENT AVEC PARTENAIRE PACSE...
QUAND  PAPIERS  RIMENT AVEC PARTENAIRE PACSE...
Publié le 21/08/12 par Maître HADDAD Sabine

Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions

LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA GARDE A VUE.
LES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE ET LA GARDE A VUE.
Publié le 06/08/12 par Maître HADDAD Sabine

Après l'avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012, La première chambre civile a rendu un arrêt le 5 juillet 2012, visant l'éventuelle garde à vue des étrangers en infraction à la législation sur les étrangers. Le placement en garde à vue n'est possible "qu'à l'occasion des enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement", conformément aux dispositions des articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue d'un étranger en situation irrégulière est illégale C'est ce que nous avait déjà rappelé la chambre criminelle de la cour de cassation dans un avis du 5 juin 2012 en matière d'infraction à la législation su les étrangers. La première Chambre Civile dans cette même lignée a rendu un arrêt le 5 juillet 2012

Familles d'étrangers irréguliers: Strict retour à la directive retour
Familles d'étrangers irréguliers: Strict retour à la directive retour
Publié le 16/07/12 par Cabinet SAYAGH

Le ministère dans une circulaire du 6 juillet 2012, offre une nouvelle lecture de l'article L5161-2 du code d'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile qui prévoit l'assignation à résidence de l'étranger lors d'une mesure d'éloignement. Son but: généraliser autant que faire ce peut: l'assignation à résidence et renvoyer le placement en rétention administrative au rang d'ultime recours.

Assouplissement et clarification des changements de statut pour les étudiants étrangers
Assouplissement et clarification des changements de statut pour les étudiants étrangers
Publié le 16/07/12 par Cabinet SAYAGH

Un changement d’état d’esprit a eu lieu au Ministère de l’intérieur à l’égard des étudiants étrangers : L'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de notre économie. Les étudiants étrangers sont désormais perçus comme une source de richesse et non plus comme une charge. Le ministère de l'Intérieur est très clair : ces étudiants, une fois diplômés, sont des atouts pour nos entreprises qui souhaitent bénéficier des meilleures compétences et s’ouvrir à de nouveaux marchés. Ceux qui rejoignent leur pays d'origine avec leur diplôme ou après une première expérience professionnelle en France, contribuent à l'essor de ces pays. C'est ainsi que le ministère de l'intérieur a décidé d’abroger les deux anciennes circulaires GUEANT du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 relatives à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Ces circulaires concernaient les étrangers de niveau mastère. Son but est de favoriser l’accessibilité à l’octroi des autorisations un de travail et une meilleure prise en compte individuelle des situations des étudiants étrangers.

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