Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Comptes étrangers: La fin des régularisations fiscales
Comptes étrangers: La fin des régularisations fiscales
Publié le 12/10/17 par David SULTAN

Créée en juin 2013 par le Ministère des Finances publiques, la cellule de régularisation fiscale des avoirs étrangers également appelée STDR fermera ses portes le 31 décembre 2017. Les contribuables disposant de comptes non déclarés à l'étranger ont donc une dernière chance de régulariser leur situation à moindre cout à condition de ne pas trainer.

Qui peut obtenir un congé bonifié ?
Qui peut obtenir un congé bonifié ?
Publié le 28/09/17 par Me Bruno ROZE

Le congé bonifié a pour objet de faciliter les conditions de vie des fonctionnaires qui exercent leurs attributions sur un territoire différent de celui sur lequel se situe leur résidence habituelle ou, plus exactement, de celui sur lequel ils ont le « centre [de leurs] intérêts moraux et matériels ». Se posent donc deux questions : qui a droit à congé bonifié ? comment démontrer que l’on remplit les conditions ?

Que sont les prescriptions d’un permis de construire ?
Que sont les prescriptions d’un permis de construire ?
Publié le 13/09/17 par Me Bruno ROZE

Il est fréquent que les permis de construire ou les décisions de non-opposition à déclaration préalable soient assortis de prescriptions qui ont pour objet de modifier le projet ou d’imposer des obligations complémentaires. Ces prescriptions présentent un caractère obligatoire pour le demandeur. Aussi, elles peuvent être gênantes pour le pétitionnaire qui n’a pas prévu ces modifications. Dès lors, il est important de se poser trois questions : quel est le fondement des prescriptions d’un permis de construire ? peuvent-elles être contestées ? quelles critiques peuvent être soulevées à leur encontre ?

SAAD et missions d'intérêt général
SAAD et missions d'intérêt général
Publié le 07/09/17 par Maître Sylvain Bouchon

La notion de missions d’intérêt général présente un certain nombre d’intérêts pour la tarification des Services d’aide et d’accompagnement à domicile.

La définition d’un cours d’eau au sens du droit de l’urbanisme et de la police de l’eau
La définition d’un cours d’eau au sens du droit de l’urbanisme et de la police de l’eau
Publié le 28/08/17 par Me Bruno ROZE

La notion de cours d’eau est présente en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle conduit à l’application d’obligations et d’un régime de protection particulier. Toutefois, pendant longtemps aucun texte ne définissait ce qu’il faut entendre par cours d’eau. C’est désormais chose faite. Aussi, il convient de se pencher sur l’apport de cette définition.

Le régime fiscal des professionnels étrangers travaillant en France
Le régime fiscal des professionnels étrangers travaillant en France
Publié le 28/08/17 par Anthony Bem

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

Régularisation fiscale des Avoirs à l'étranger non déclarés
Régularisation fiscale des Avoirs à l'étranger non déclarés
Publié le 26/08/17 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

ISF : dispositif d’exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
ISF : dispositif d’exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux
Publié le 25/08/17 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

L'article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

Pourquoi ai-je un contrôle fiscal?
Pourquoi ai-je un contrôle fiscal?
Publié le 05/08/17 par Claire Barnon

J'ai un contrôle! Fruit du hasard ? Malchance ? Dans la grande majorité des cas, les raisons se trouvent bien ailleurs.

Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellemen
Quelles sont les modalités de résolution des situations d'incompatibilité pour un député nouvellemen
Publié le 29/07/17 par JURISGUYANE

Il convient de rappeler au préalable que l'article LO. 141-1 du code électoral rend incompatible le mandat de député avec l'exercice des fonctions exécutives locales.

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