Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Une première : un droit de dérogation à la norme expérimenté au niveau préfectoral
Une première : un droit de dérogation à la norme expérimenté au niveau préfectoral
Publié le 03/01/18 par JURISGUYANE

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.

SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.
SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.
Publié le 29/12/17 par Maître Arnaud SOTON

SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.

Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS
Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS
Publié le 15/12/17 par Maître Arnaud SOTON

Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.
L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.
Publié le 12/12/17 par Maître Arnaud SOTON

L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Publié le 08/12/17 par Maître Arnaud SOTON

Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

Caducité des autorisations médico-sociales : Un cadre et des interrogations.
Caducité des autorisations médico-sociales :  Un cadre et des interrogations.
Publié le 02/12/17 par Maître Sylvain Bouchon

La caducité des autorisations médico-sociale dispose désormais d’un cadre juridique précis. Néanmoins, l’application dans le années à venir de ces dispositions engendrent des interrogations juridiques majeures qui pourraient en contrarier très fortement la portée.

Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.
Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.
Publié le 29/11/17 par Maître Arnaud SOTON

Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?
Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?
Publié le 28/11/17 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale
Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale
Publié le 28/11/17 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : - Faire confiance - Faire simple.

Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître
Résoudre un litige avec la CAF : Les délais à connaître
Publié le 16/11/17 par Association AADAC

L'allocataire qui rencontre un problème avec la CAF tente généralement de rechercher des explications, par email, par téléphone, au guichet ou par courrier ou de tenter d'obtenir une médiation. Il ne faut toutefois pas oublier que ces démarchent ne suspendent pas les délais pour contester les décisions.

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