Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Mener à bien une procédure de divorce pour faute nécessite le plus grand engagement et la plus grande rigueur juridique. Maître Frank LEDOUX vous propose dans cette perspective de mettre ses compétences à votre service.

Le deuxième pilier, ou prestation de libre passage, c'est la retraite complémentaire et obligatoire en SUISSE (complémentaire à l'AVS). Les fonds sont versés par l'employeur vers une caisse privée. Le deuxième pilier peut être retiré dans certains cas (achat immobilier par exemple), juridiquement c'est un prêt qu'accorde la caisse. Il faut le rendre dans d'autres cas (revente par exemple). Le salarié ne peut pas disposer librement de sa retraite durant le temps de sa vie active, les fonds sont bloqués. La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié. La loi française ne prévoit pas de partage des retraites entre les époux...

Le site divorce discount.com vient d'être condamné par le juge des référés d'Aix-en-Provence. Ce site proposait un divorce par consentement mutuel à des prix imbattables (299 euros). Alors évidemment à ces prix là, le service était aussi au rabais: les avocats partenaires ne rédigeaient pas les actes mais ces derniers étaient rédigés dans des conditions obscures. Ces sites sont dangereux: les vérifications effectuées par un avocat sur le consentement au divorce ne sont pas effectuées, les conseils sur les modes de garde, la pension alimentaire ne sont pas délivrés. C'est une décision qui doit être saluée. A noter: la Société a interjeté appel.

Un site de low cost juridique dénommé "Divorce-discount.com" a été sommé de cesser ses activités en proposant de se passer d'avocat pour divorcer et ainsi faire du divorce une simple formalité. Les low Cost fleurissent aussi bien dans le juridique que dans la dentisterie, activités réglementées et peut être au final plus sérieuses qu'on ne le pense communément. Pourquoi le low cost fait il long feu?

Une des fausses bonnes idées de la Chancellerie serait de passer devant un greffier pour divorcer. Au delà de la polémique que cela suscite déjà au sein des professionnels du droit, on rappelera quand même avant que le ministère ne se fasse retoquer pour la N-nième fois par le conseil constitutionnel le B.A.BA de la Constitution décidément bien ignorée.

Vous l'avez lu, la presse en parle: Madame le Ministre de la justice est en pleine réflexion et souhaiterait suivre la proposition d'un rapport qui préconise que les divorces par consentement mutuel soit homologué par les greffiers. La raison affichée: la simplification, la véritable raison: les économies. Or, la vision de ce rapport est à très court terme, un divorce sans juge et homologué par un greffier n'entraînera pas une baisse du budget de la justice bien au contraire... explications dans cet article.

Mon enfant est majeur, dois-je en tant que parent encore contribuer à son éducation et à son entretien ? C'est une question qui est très souvent posée et la réponse est toujours la même: la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne s'arrête pas à la majorité... mais attention l'enfant ne pourra pas non plus être toute sa vie un étudiant.

Le juge peut ordonner uniquement le paiement de la prestation compensatoire en capital, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la souscription d'un contrat de garantie du paiement; sauf en cas de convention qui modifierait celle qui a été homologuée dans le divorce par consentement mutuel.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’égalité femmes-hommes, le Sénat a adopté en première lecture, le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée de l’enfant lorsque l’un des deux parents en fait la demande auprès du juge aux affaires familiales.

l'article 271 du Code Civil prévoit les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire au profit de l'époux au détriment duquel est constaté une disparité dans les conditions de vie du fait de la rupture ; Cependant le juge conserve une totale liberté d'appréciation quant au principe et au montant de la prestation compensatoire