Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Le délit de non-représentation d'enfant caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le phénomène d'aliénation parentale intervient lorsqu'un enfant est séparé de l'un de ses parents, dans le cadre d'une séparation conflictuelle, peu à peu les liens se brisent, il faut donc trouver des moyens rapides et efficaces pour lutter contre les conséquences des non représentations d'enfants.

La Cour de Cassation a jugé que le refus par une épouse d'exécuter son devoir conjugal est une cause de divorce et se fonde pour le constater sur l'attestation de la maîtresse du mari.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire sont indiqués à l'article 271 du Code civil... cependant, nos clients sont souvent étonnés, n'existe-t-il pas une méthode de calcul pour savoir quel sera le montant qu'ils devront payer? Un expert auprès de la Cour d'appel de Paris a formulé des propositions de calcul du montant de la prestation compensatoire.

La séparation des parents va bouleverser la résidence de l'enfant. Cet article vous indique la place de la parole de l'enfant dans le choix de sa résidence.

Le juge aux affaires familiales peut attribuer de manière forcée un bien, propriété d'un débiteur condamné à payer une prestation compensatoire.

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012 (Civ. 1re, 14 mars 2012, N° pourvoi:11-13954) "qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement".

Le mandat est obligatoire pour l'agent immobilier : il est la condition essentielle de sa rémunération. Un agent immobilier qui ne disposerait que d'un bon de visite ne pourrait pas prétendre au paiement de la commission car l'absence de mandat exclut la commission. L’article 6 de la loi du 2 juillet 1970 dite loi HOGUET est venu préciser les mentions que doit contenir le mandat pour être valable. Dès lors, l’agent immobilier doit être prudent et vérifier que son mandat est conforme aux prescriptions légales s’il ne veut pas que son client puisse contester l’étendue voire la validité de son mandat et ainsi perdre son droit à commission. Cet article a pour objet de rappeler les conditions de la validité du mandat détenu par l’agent immobilier et sur la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat à travers une illustration jurisprudentielle récente.

Par un arrêt du 14 mars 2012 (n°11-13.791), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un divorce ne peut remettre en cause les avantages matrimoniaux consentis.