Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers
Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers
Publié le 30/04/16 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

Vente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation: le ministère d'avocat n'est pas obliga
Vente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation: le ministère d'avocat n'est pas obliga
Publié le 29/04/16 par Alicia MUSADI

La Cour de cassation rappelle au travers de cet arrêt que l'obligation légale de constituer un avocat dans certaines matière ne doit pas faire l'objet d'une interprétation trop large.

Le délai pour former un contredit court à compter de sa notification aux parties
Le délai pour former un contredit court à compter de sa notification aux parties
Publié le 29/04/16 par Alicia MUSADI

La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le point de départ du délai d'exercice du contredit.

Une responsabilité a minima de l'établissement de crédit en matière de soutien abusif
Une responsabilité a minima de l'établissement de crédit en matière de soutien abusif
Publié le 29/04/16 par Alicia MUSADI

La Cour de cassation considère qu'un établissement de crédit n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits
Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits
Publié le 28/04/16 par Anthony BEM

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !
Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !
Publié le 27/04/16 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

Les principales interactions entre le droit à l'alimentation et les autres droits fondamentaux
Les principales interactions entre le droit à l'alimentation et les autres droits fondamentaux
Publié le 26/04/16 par Ibanda Kabaka Paulin

Dans un monde où la faim est l’un des plus grands fléaux de la société touchant près de 900 millions d’ habitants, soit 1 personne sur 6, la solution aux problèmes de la faim est devenue un grand enjeu de la survie de l’humanité et du respect de la dignité de l’homme .Dès lors le droit à l’alimentation qui est le droit à une nourriture suffisante se révèle comme un droit fondamental de la personne humaine qui a été reconnu depuis longtemps par le droit international des droits de l’homme en guise de solution à cette question.

Refus de dispense du CAPA pour le juriste
Refus de dispense du CAPA pour le juriste
Publié le 26/04/16 par Alicia MUSADI

La Cour de cassation n'a de cesse de le répéter. La passerelle dont bénéficient les juristes d'entreprises pour accéder à la profession d'avocat est une voie dérogatoire d'accès à la profession. A ce titre, les dispenses accordées ne peuvent l'être qu'au regard d'une appréciation stricte de l'article 98,3° du décret du 27 novembre 1991.

Le caractère averti de la caution ne dépend pas uniquement de ses qualités de dirigeant et d'associé
Le caractère averti de la caution ne dépend pas uniquement de ses qualités de dirigeant et d'associé
Publié le 22/04/16 par Alicia MUSADI

Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

L’avocat est irrecevable à présenter une demande de renvoi tardive
L’avocat est irrecevable à présenter une demande de renvoi tardive
Publié le 20/04/16 par Alicia MUSADI

La Cour de cassation refuse d’accepter une demande de renvoi formée par un avocat, lorsque, ayant connaissance d’une cause de renvoi dès la première instance, ce dernier avait omis de former une demande de renvoi et avait préféré attendre la procédure d’appel.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter