Les réseaux sociaux ont ils une obligation de suppression et de blocage des contenus illicites ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
L'obligation de suppression et de blocage des contenus illicites par les réseaux sociaux
La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés
La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ?
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire
Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Le nouveau visage de la violence économique
La violence économique constitue l’une des nouveautés introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats. Consacrant la jurisprudence, elle répond à un besoin de la part des contractants.
GPA et filiation : une évolution
La gestation pour autrui (GPA), jusqu’ici interdite en France, a fait l’objet d’une longue évolution juridique en faveur d’une tolérance grandissante. Il s’agit pourtant d’une pratique qui suscite encore de vives polémiques.
Les tribunaux judiciaires, des objets juridiques bien identifiés
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice[1] a instauré une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, au sein de tribunaux judiciaires. En quoi consistent-ils ?
Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés?
La Cour de Cassation dans son rapport 2018 préconise la création d'un fichier national centralisé des majeurs protégés pour notamment assurer une meilleure protection dans le cadre des poursuites judiciaires, dès la garde à vue
Les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’obligation pour l’assureur de définir avec précision les cas d’exclusion
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (18-19.616)
Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?
Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.
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