Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

Toute opération de vérification de comptabilité doit être faite en France
Toute opération de vérification de comptabilité doit être faite en France
Publié le 27/05/16 par Alicia MUSADI

Une société ne peut tirer prétexte d’un défaut de locaux pour exiger qu’une opération de vérification de sa comptabilité se déroule à l’étranger. Elle est donc tenue de proposer à l’administration concernée un lieu situé en France.

L’enquête de personnalité ne peut servir à recueillir des déclarations
L’enquête de personnalité ne peut servir à recueillir des déclarations
Publié le 27/05/16 par Alicia MUSADI

L’enquêteur désigné par le juge ne peut prendre prétexte de l’enquête de personnalité pour recueillir d’éventuelles déclarations faites par le principal intéressé.

Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission
Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission
Publié le 25/05/16 par Alicia MUSADI

Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.

Obligation de vérification du banquier en matière de financement de CCMI
Obligation de vérification du banquier en matière de financement de CCMI
Publié le 24/05/16 par Alicia MUSADI

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de financement de contrat de construction d’une maison individuelle accroît les obligations qui pèsent sur l’établissement de crédit agissant en qualité de prêteur de deniers.

Précisions sur l’ouverture du recours fondé sur le droit du chèque
Précisions sur l’ouverture du recours fondé sur le droit du chèque
Publié le 23/05/16 par Alicia MUSADI

Lorsque l’action en recours du porteur contre le tireur d’un chèque est prescrite, le porteur du chèque conserve contre le tireur qui n’a pas fait de provision un recours spécifique, fondé sur le droit du chèque.

L’impartialité du juge n’est pas remise en cause par le caractère sériel d’un contentieux
L’impartialité du juge n’est pas remise en cause par le caractère sériel d’un contentieux
Publié le 20/05/16 par Alicia MUSADI

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de déduire du fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel, que cette circonstance est de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître d’autres litiges analogues.

Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA
Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA
Publié le 19/05/16 par JURISAO

Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. Ceci est une brève présentation des sociétés qui peuvent être créées dans l'espace OHADA selon votre convenance.

Le juge de l’exécution est sommé de fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire
Le juge de l’exécution est sommé de fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire
Publié le 19/05/16 par Alicia MUSADI

La Cour de cassation rappelle que la mission d’interprétation du juge de l’exécution lui impose de fixer le fixer le sens des dispositions précises du titre exécutoire, mais ne peut en aucun cas, justifier qu’il procède à une modification de ces dernières.

La protection conférée aux marques ne se cantonne pas aux risques d’assimilation ou de confusion
La protection conférée aux marques ne se cantonne pas aux risques d’assimilation ou de confusion
Publié le 18/05/16 par Alicia MUSADI

La Cour de cassation énonce que la protection conféré aux marques est susceptible de s’appliquer lorsque le degré de similitude entre une marque et un signe a pour effet que le public établisse un lien entre le signe et la marque.

Étrangers et expatriés en Bulgarie : vos droits et formalités
Étrangers et expatriés en Bulgarie : vos droits et formalités
Publié le 17/05/16 par Maître Naciri-Bennani Zineb

Afin de pouvoir s’installer en Bulgarie, il convient, en amont, et après avoir rejoint la Bulgarie, accomplir un certain nombre de formalités. Malgré les informations fournies ci-dessous, il est nécessaire de faire appel à un professionnel afin de vous conseiller au mieux, selon la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez et vous assister en cas de problème.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter