Articles pour la catégorie : droit en général

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

Dans un monde où la faim est l’un des plus grands fléaux de la société touchant près de 900 millions d’ habitants, soit 1 personne sur 6, la solution aux problèmes de la faim est devenue un grand enjeu de la survie de l’humanité et du respect de la dignité de l’homme .Dès lors le droit à l’alimentation qui est le droit à une nourriture suffisante se révèle comme un droit fondamental de la personne humaine qui a été reconnu depuis longtemps par le droit international des droits de l’homme en guise de solution à cette question.

La Cour de cassation n'a de cesse de le répéter. La passerelle dont bénéficient les juristes d'entreprises pour accéder à la profession d'avocat est une voie dérogatoire d'accès à la profession. A ce titre, les dispenses accordées ne peuvent l'être qu'au regard d'une appréciation stricte de l'article 98,3° du décret du 27 novembre 1991.

Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

La Cour de cassation refuse d’accepter une demande de renvoi formée par un avocat, lorsque, ayant connaissance d’une cause de renvoi dès la première instance, ce dernier avait omis de former une demande de renvoi et avait préféré attendre la procédure d’appel.

Pour la Cour de cassation, il est clair que dès lors que la date de cessation des paiements figure dans une insertion, elle doit impérativement être exacte.

L’avocat qui souhaite mettre en œuvre une garantie à première demande doit mettre le garant en mesure de vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, et doit à ce titre, pouvoir justifier au jour de l’appel de cette garantie d’un pouvoir spécial pour agir en lieu et place de son client.

Cet article traite de la renaissance et de l'actualité des droits culturels.

L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil un article 1108 qui dispose que: « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles, soustraites à la libre discussion, ont été déterminées par l'une des parties ».

Et l'Huissier est un artiste... et en plus de vous offrir le luxe de jouir de son oeuvre, il vous protège en sauvegardant vos droits !