Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 septembre 2019 (18-19.616)
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Les clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : l’obligation pour l’assureur de définir avec précision les cas d’exclusion
Comment peut-on contraindre un particulier à produire des pièces qui sont indispensables dans un procès ?
Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.
Commentaire de l'arrêt rendu en AP le 17/11/00
Présentation de l'arrêt PERRUCHE
QUE DOIT FAIRE LA VICTIME EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES AU SEIN DU COUPLE ?
Chaque année compte en France des dizaines de féminicides, qui sont meurtres de femmes en raison de leur sexe.
La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur
Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727
Est -il possible de déposer un second dossier de surendettement?
Il arrive souvent que des personnes qui avaient été déclarées recevables à une procédure de surendettement , soient contraintes de déposer un nouveau dossier de surendettement .
Commentaire de la décision Com, 26/11/03 MANOUKIAN
La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi.
Travaux sur mur porteur sans autorisation préalable des autres copropriétaires : Attention aux sanctions !
On le sait, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot et en jouit librement. Cette liberté n’est pas absolue et l’empêche, notamment, de porter atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble.
L’impeachment : retour sur une procédure synergique
Le Président Trump sera t-il destitué ? Le mot “impeachment” qui désigne la procédure de destitution du Président des Etats-Unis, soulève d'intéressantes questions propres à cette procédure tout autant politique qu'exceptionnelle.
Actualité Brexit : décision de la Cour Suprême britannique du 24/09/2019 sur la légalité de la suspension du Parlement
La Cour Suprême britannique s’est prononcée, mardi 24 septembre 2019, sur la légalité de la décision controversée du Premier ministre Boris Johnson de suspendre le Parlement britannique.
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