Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.
Articles pour la catégorie : droit en général
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
Le contrat de mandat du détective privé
Le devoir de mise en garde du banquier
La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige. Cass Com. 7-2-2018 n°16-12-808
L'ASSIGNATION EN DROIT CONGOLAIS
La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique c'est à dire, de confronter la theorie à la pratique judicaire . Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir. Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes introductifs de procédure( introductif d'instace) et les autres actes. Dans la première catégorie, se trouvent principalement l'assignation, la requête et la déclaration, dans la deuxième catégorie, les conclusions. Aujourd'huit nous allons d'abord parler de l'assigantion puis prochaiment developper les autres actes de procedures.
Avocats et marchés publics
L'accès des avocats aux marchés publics
Experts en écritures et documents : missions, compétences et limites.
Les missions habituelles ordonnées aux experts graphologues peuvent être complétées par d'autres missions plus techniques en scientifiques, permettant de confirmer la légitimité d'un document.
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme ( TGI de Pontoise, 16 février 2018)
L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?
Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable
Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n'est pas requise en cas de variation du taux d’intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif
Contestation du TEG : point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.
Dans la Justice de XXIème siècle il n'y a plus d'audience !
Petit commentaire de l’article 12 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, en discussion aujourd’hui, et qui permettrait au Tribunal de Grande Instance, juridiction civile de droit commun, de juger l’affaire sans audience (heureusement avec l’accord des parties)…
Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier
Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires.
